Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis

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11 octobre 2006 : Suisse ( rapport - première lecture )

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Rapport n° 14 (2006-2007) de M. Bernard BARRAUX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 octobre 2006

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