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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis

 

II. LE PRÉSENT ACCORD DÉTERMINE LE SOLDE FINANCIER DES TRAVAUX, ET SA RÉPARTITION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE

En 1981, un arrangement franco-suisse a décidé, au niveau national, des indemnités dues pour l'utilisation de bureaux de douane à contrôles nationaux juxtaposés, dont le financement des plate-formes routières. Cet arrangement disposait que chaque Etat prendrait en charge 50 % du coût des investissements relatifs à la plate-forme douanière, et aux bretelles routières d'accès.

Au cours de la réalisation des travaux de raccordement, il s'est révélé nécessaire, en dérogation avec cet arrangement, d'élaborer un double compromis, portant sur la définition des infrastructures à prendre en compte dans le calcul final, et sur la prise en charge d'un raccordement provisoire, d'un coût évalué à 1,8 millions de francs suisses, nécessaire au bon achèvement des travaux.

Il a finalement été convenu que la France ne prendrait pas en charge ce raccordement, mais financerait elle-même les ouvrages prévus sur son territoire. Elle verserait également à la Suisse une somme forfaitaire correspondant à la différence entre ce financement et le montant global de sa participation, et cette somme serait ajustable en fonction de l'indice suisse des prix à la consommation.

Le présent accord autorise donc le versement à la Suisse des sommes requises par ces arrangements, et conclut ainsi le long processus qui a permis la réalisation d'une infrastructure importante pour le développement économique de la zone ainsi desservie.

En effet, ce point de passage absorbait, dès 2003, 21.500 véhicules par jour, contre 12.500 en 1991, soit un quasi doublement en 10 ans. Le trafic des poids lourds a suivi une évolution similaire, passant de 1.100 par jour en 1987 à 2.300 en 2003. Il s'agit aussi, venant de Bâle, de l'accès routier principal à l'aéroport de Bâle-Mulhouse qui connaît une reprise d'activité, après une période difficile consécutive au retrait de la compagnie aérienne Swiss.

L'article 1er de l'accord organise la répartition financière des coûts d'acquisition des terrains et de ceux de réalisation de l'ouvrage, qui sont supportés intégralement par chacun des deux Etats pour les travaux effectués sur son territoire. Il fixe également le principe du financement partiel par la France des travaux réalisés sur le territoire suisse, ainsi que le montant de ce financement. La répartition définitive du financement des travaux de raccordement a finalement été fixée lors de négociations conduites par la direction régionale de l'équipement d'Alsace en 1995 et 1996. La réunion finale du 17 avril 1996 a fixé la participation française à un montant forfaitaire de 1,55 million de francs suisses, ajustable en fonction de l'indice suisse des prix à la consommation. Un euro valant aujourd'hui 1,59 franc suisse, ce montant forfaitaire est donc de 975 000 euros.

L'article 2 prévoit que des arrangements spécifiques seront conclus entre les administrations locales compétentes de chacun des deux Etats pour régler les questions d'exploitation et d'entretien de l'ensemble de l'ouvrage. Pour la France, c'est la direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin qui mènera ces discussions.