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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis

 

CONCLUSION

Le présent accord vise à régler le solde financier de cette importante opération d'aménagement routier. Nos concitoyens alsaciens, qui l'ont inscrite dans le contrat de plan conclu entre l'Etat et leur région pour la période 2000-2006, en seront les premiers bénéficiaires en France.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa séance du 11 octobre 2006, la commission a examiné le présent rapport.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi. Elle a accepté, sur la proposition de M. Serge Vinçon, président, que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, signé à Berne le 13 juillet 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi.1(*)

ANNEXE I - ÉTUDE D'IMPACT2(*)

Le présent accord est un accord de règlement financier, qui n'a pas d'incidence juridique sur les législations nationales française et suisse.

Le montant définitif, fixé à 1,6485 millions de francs suisses, est couvert par l'inscription au contrat de plan Etat Région 2000-2006 et les engagements précédents.

L'échéance du versement est fixée à trois mois après l'entrée en vigueur de l'accord.

ANNEXE II - LOCALISATION DE LA LIAISON SUR LA FRONTIÈRE FRANCO-SUISSE

ANNEXE III - PLAN DE LA LIAISON

* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 331 (2005-2006)

* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.