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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis

 

N° 14

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 octobre 2006

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis,

Par M. Bernard BARRAUX,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir le numéro :

Sénat : 331 (2005-2006)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

En 1963, la France et la Suisse ont décidé, par un échange de lettres, de raccorder leurs réseaux autoroutiers grâce à une jonction située à la hauteur de Bâle.

Les travaux n'ont été effectivement entrepris qu'en 1994, du fait de la difficulté à établir en commun un tracé dans une zone très urbanisée.

Ils sont à présent achevés, et le présent accord, signé le 13 juillet 2004 à Berne, établit la répartition financière de leur coût entre les deux pays, et constitue donc le point final de cette réalisation commune.

I. UNE LIAISON AUTOROUTIÈRE ÉDIFIÉE AU TERME D'UN LONG PROCESSUS DE NÉGOCIATION

La décision conjointement prise en 1963 par la France et par la Suisse de relier par autoroute les deux grands pôles économiques de Bâle et Mulhouse a été suivie d'une longue période de négociation pour définir le tracé optimal de cette liaison.

Ce raccordement visait à relier l'A 35 (axe nord-sud alsacien s'étendant de Bâle à Lauterbourg, via Mulhouse, Colmar et Strasbourg) à la route qui assure la continuité avec l'autoroute A 5 allemande. Après plusieurs années de discussion sur l'itinéraire, celui-ci fut finalement défini en 1987. Cette liaison, dénommée « tangente nord » est une autoroute urbaine à 4 voies, dont l'essentiel du tracé est souterrain. Un échangeur complet et quatre demi échangeurs permettent à la tangente nord d'écouler, en plus du trafic de transit, une grande partie du trafic urbain, décongestionnant ainsi des quartiers résidentiels. La longueur du trajet est de 3,15 km dont plus de 2 en tunnels et 0,7 en ponts. Le coût total des travaux s'élève à environ 800 millions d'euros.

Ceux-ci ont débuté le 1er septembre 1994, s'échelonnent sur près de 12 ans, et ont été totalement achevés en 2006. Le projet définitif du tracé a été soumis à la France en 1992, et approuvé le 6 mars 1995 par le Directeur des Routes, qui a alors donné son accord à son homologue de l'office fédéral des transports à Berne sur les dispositions techniques de ce raccordement autoroutier.

Les acquisitions foncières ont été réalisées lors de la construction de l'A35, qui s'est achevée en 1989, sur la base d'une déclaration d'utilité publique du 4 janvier 1971 prolongée en 1975.

C'est la partie située sur le territoire suisse du raccordement définitif comportant les bretelles d'accès des poids lourds à la N 2, qui fait l'objet du présent texte.