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30 octobre 2006 : Suisse ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 30 octobre 2006

 

N° 16
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le
Conseil fédéral suisse
relatif au raccordement de l'autoroute A 35
à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 331 (2005-2006) et 14 (2006-2007).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, signé à Berne le 13 juillet 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 octobre 2006.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET