Royaume-Uni et Pays-Bas

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas

Loi n° 2007-167 du 7 février 2007 parue au JO n°34 du 9 février 2007

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 465 (2005-2006) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 19 juillet 2006

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3352 transmis à l'Assemblée nationale le 4 octobre 2006

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3616 de M. Philippe COCHET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 janvier 2007

    2. Séance publique

      • Texte n° 665 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2007

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas (n° 2007-167 du 7 février 2007), parue au JO n° 34 du 9 février 2007

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