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Royaume-Uni et Pays-Bas

Loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 465 (2005-2006) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 19 juillet 2006
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 496 (2005-2006) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 septembre 2006
1ère lecture
  • Texte n° 3352 transmis à l'Assemblée nationale le 4 octobre 2006
  • Rapport n° 3616 de M. Philippe COCHET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 janvier 2007
  • Texte n° 665 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2007

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas (n° 2007-167 du 7 février 2007), parue au JO n° 34 du 9 février 2007
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014