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Loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale :
Les étapes de la discussion :
1ère lecture
10/01/07
14/02/07
21/02/07
1ère lecture
22/02/07
17/07/07
26/07/07
Loi
01/08/07
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
Examen parlementaire "la Navette"
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture : Sénat
Texte n° 150 (2006-2007) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 10 janvier 2007
Travaux de commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
Séance publique
Première lecture : Assemblée nationale
Texte n° 3766 transmis à l'Assemblée nationale le 22 février 2007
Travaux de commission
Rapport n° 77 de M. André SCHNEIDER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 juillet 2007
Séance publique
Texte n° 17 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007
Loi promulguée
Loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (n° 2007-1160 du 1er août 2007), parue au JO n° 177 du 2 août 2007
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 8 septembre 2021