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Convention
autorisant la ratification du traité entre la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 21 février 2007


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DISCUSSION GENERALE

  • Brigitte GIRARDIN, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie :
    ratification du traité signé à Prüm le 27 mai 2005. Aspects novateurs du texte. Renforcement de la coopération policière contre la criminalité transfrontalière, le terrorisme et l'immigration clandestine. Procédures de consultation mutuelle automatisée de banques de données. Avis favorable du Conseil d'Etat et de la CNIL. Demande l'autorisation de ratifier le traité de Prüm. (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
    texte-cadre. Respect des législations nationales des États signataires. Renforcement de la coopération policière contre la criminalité transfrontalière, le terrorisme et l'immigration clandestine. Procédures de consultation mutuelle automatisée de banques de données. Avancée et réponse aux défis de l'extension des réseaux criminels en Europe. La commission des affaires étrangères proposera l'adoption du texte. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    bien-fondé de la méthode de coopération intergouvernementale. Véritables avancées pour les questions relatives aux frontières, à l'immigration et à la coopération policière. Crédibilité de l'Europe. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    intitulé du texte. Amalgame inacceptable. Tournant sécuritaire de la politique d'immigration européenne. Cadre inapproprié de la coopération intergouvernementale. Question de la compatibilité avec le droit de l'Union européenne. Problématique de la transmission de données à caractère personnel au regard des droits et libertés fondamentaux. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

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