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PROJET DE LOI adopté le 21 février 2007 |
N° 86
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique , la République fédérale d' Allemagne , le Royaume d' Espagne , la République française, le Grand-Duché de Luxembourg , le Royaume des Pays-Bas et la République d' Autriche , relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière , notamment en vue de lutter contre le terrorisme , la criminalité transfrontalière et la migration illégale . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 150 et 231 (2006-2007). |
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Article unique
Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 février 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 150 (2006-2007), Sénat.