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Repères ?
21 février 2007 : Terrorisme ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 21 février 2007

  

N° 86
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 150 et 231 (2006-2007).

Article unique

Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 février 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 150 (2006-2007), Sénat.