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Loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants :
Les étapes de la discussion :
1ère lecture
02/05/07
21/06/07
26/06/07
1ère lecture
27/06/07
18/07/07
26/07/07
Loi
01/08/07
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
Examen parlementaire "la Navette"
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture : Sénat
Texte n° 299 (2006-2007) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 mai 2007
Travaux de commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
Séance publique
Première lecture : Assemblée nationale
Texte n° 9 transmis à l'Assemblée nationale le 27 juin 2007
Travaux de commission
Rapport n° 82 de Mme Martine AURILLAC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 juillet 2007
Séance publique
Texte n° 5 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007
Loi promulguée
Loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (n° 2007-1161 du 1er août 2007), parue au JO n° 177 du 2 août 2007
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 8 septembre 2021