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Enfants

Loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 299 (2006-2007) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 mai 2007
1ère lecture
  • Texte n° 9 transmis à l'Assemblée nationale le 27 juin 2007
  • Rapport n° 82 de Mme Martine AURILLAC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 juillet 2007
  • Texte n° 5 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (n° 2007-1161 du 1er août 2007), parue au JO n° 177 du 2 août 2007
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018