PROJET DE LOI

adopté

le 26 juin 2007

N° 105
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence , la loi applicable , la reconnaissance , l' exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants .

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 299 et 343 (2006-2007).

Article unique

Est autorisée l'adhésion à la convention sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants adoptée à La Haye le 19 octobre 1996, dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 299 (2006-2007), Sénat.

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