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27 juin 2007 : Enfants ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 26 juin 2007

 

N° 105
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 299 et 343 (2006-2007).

Article unique

Est autorisée l'adhésion à la convention sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants adoptée à La Haye le 19 octobre 1996, dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 299 (2006-2007), Sénat.