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RusseProjet de loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
21 juin 2007 :
Enfants
( rapport - première lecture )
- Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM
au nom de la commission des affaires étrangères - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 343 (2006-2007) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 juin 2007
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- INTRODUCTION
- I. LA CONVENTION DE LA HAYE DU 19 OCTOBRE
1996 : UN INSTRUMENT ESSENTIEL EN MATIÈRE DE PROTECTION
INTERNATIONALE DE L'ENFANT
- II. LA DÉLICATE ARTICULATION ENTRE LA
CONVENTION DE LA HAYE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LE BLOCAGE ACTUEL DE SA
RATIFICATION POUR LES PAYS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE, DONT LA FRANCE
- I. LA CONVENTION DE LA HAYE DU 19 OCTOBRE
1996 : UN INSTRUMENT ESSENTIEL EN MATIÈRE DE PROTECTION
INTERNATIONALE DE L'ENFANT
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- PROJET DE LOI
- ANNEXE I - ETUDE D'IMPACT
- ANNEXE II - ETAT DES RATIFICATIONS
