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Libye

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 325 (2006-2007) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 5 juin 2007
1ère lecture
  • Texte n° 182 transmis à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007
  • Rapport n° 494 de MM. François LONCLE et Eric RAOULT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 décembre 2007
  • Texte n° 71 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale (n° 2007-1814 du 24 décembre 2007), parue au JO n° 299 du 26 décembre 2007
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018