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Suisse

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 142 (2008-2009) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 17 décembre 2008
  • Travaux de commission
1ère lecture
  • Texte n° 1437 transmis à l'Assemblée nationale le 5 février 2009
  • Rapport n° 1526 de M. Claude BIRRAUX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 mars 2009
  • Texte n° 263 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (n° 2009-435 du 21 avril 2009), parue au JO n° 94 du 22 avril 2009
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014