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4 février 2009 : Suisse ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

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PROJET DE LOI

adopté

le 4 février 2009

 

N° 48
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 142 et 186 (2008-2009).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé à Paris le 9 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 février 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 142 (2008-2009), Sénat.