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Immunités juridictionnelles

Loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 555 (2008-2009) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 13 juillet 2009
1ère lecture
  • Texte n° 3079 transmis à l'Assemblée nationale le 23 décembre 2010
  • Rapport n° 3387 de Mme Élisabeth GUIGOU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 4 mai 2011
  • Texte n° 685 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (n° 2011-734 du 28 juin 2011), parue au JO n° 0149 du 29 juin 2011
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014