Loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens :
- Loi n° 2011-734 du 28 juin 2011 parue au JO n° 0149 du 29 juin 2011
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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