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PROJET DE LOI adopté le 22 décembre 2010 |
N°
39
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 555 (2008-2009), 73 et 74 (2010-2011). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 2007 1 ( * ) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 décembre 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 555 (2008-2009), Sénat.