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22 décembre 2010 : Immunités juridictionnelles ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (97 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 22 décembre 2010

 

N° 39
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 555 (2008-2009), 73 et 74 (2010-2011).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 20071(*).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 décembre 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* 1 Nota : voir le document annexé au n° 555 (2008-2009), Sénat.