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RusseProjet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
27 octobre 2010 :
Immunités juridictionnelles
( rapport - première lecture )
- Par M. Robert del PICCHIA
au nom de la commission des affaires étrangères - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 73 (2010-2011) de M. Robert del PICCHIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 octobre 2010
- INTRODUCTION
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
