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Inde

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1550 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 25 mars 2009
  • Rapport n° 1791 de M. Christian BATAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er juillet 2009
  • Texte n° 315 adopté par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009
1ère lecture
  • Texte n° 569 (2008-2009) transmis au Sénat le 20 juillet 2009
  • Travaux de commission

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées (n° 2009-1795 du 31 décembre 2009), parue au JO n° 2 du 3 janvier 2010
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014