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Repères ?
21 décembre 2009 : Inde ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

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PROJET DE LOI

adopté

le 21 décembre 2009

  

N° 38
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1550, 1791 et T.A. 315.

Sénat : 569 (2008-2009), 177 et 178 (2009-2010).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à New Delhi le 25 janvier 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1550 (AN, 13ème législ.)