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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées

17 décembre 2009 : Inde ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 177 (2009-2010) de M. Jean BESSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 décembre 2009

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