Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées

 

CONCLUSION

Cette convention franco-indienne est tout à fait classique, puisqu'elle est calquée sur les règles qui lient actuellement la France avec plus de 80 pays du monde, que ce soit par la convention du Conseil de l'Europe ou par des conventions bilatérales.

Cette convention présente un intérêt pratique. Avec l'amplification des phénomènes migratoires et plus globalement des déplacements internationaux, mais aussi le développement de la criminalité transnationale, la question du transfèrement des personnes condamnées se pose régulièrement.

Il y aurait actuellement une quarantaine de ressortissants indiens dans les prisons françaises, dont une majorité pour des infractions liées à l'immigration irrégulière.

On comptait au printemps 2009 six Français détenus en Inde, dont quatre pour des affaires liées à la détention ou au trafic de stupéfiants.

La convention permettra de simplifier et d'accélérer les procédures de transfèrement, sous réserve bien entendu d'une triple acceptation : celle du détenu, qui doit en faire la demande, celle de l'Inde et celle de la France.

Elle complète très utilement notre dispositif de coopération judiciaire en matière pénale.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le jeudi 17 décembre 2009, sous la présidence de M. Josselin de Rohan, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Robert del Picchia a indiqué que certains Etats cherchaient parfois à faire pression sur des détenus de nationalité étrangère pour qu'ils retournent dans leur pays d'origine, alors que les conventions de transfèrement reposent sur le principe du consentement de la personne condamnée.

M. Jean Besson, rapporteur, a précisé qu'une telle pratique était en effet contraire aux principes qui régissent le transfèrement.

Suivant les conclusions du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.