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Maroc

Loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc :

  • Loi n° 2010-610 du 7 juin 2010 parue au JO n° 130 du 8 juin 2010
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 23 juin 2009

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1732 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 juin 2009
  • Rapport n° 1832 de M. Jean ROATTA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 juillet 2009
  • Texte n° 317 adopté par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009
1ère lecture
  • Texte n° 571 (2008-2009) transmis au Sénat le 20 juillet 2009

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc (n° 2010-610 du 7 juin 2010), parue au JO n° 130 du 8 juin 2010
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014