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31 mai 2010 : Maroc ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

Document "pastillé" au format PDF (93 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 31 mai 2010

 

N° 114
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1732, 1832 et T.A. 317.

Sénat : 571 (2008-2009), 474 et 475 (2009-2010).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 mai 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1732 (AN, 13ème législ.).