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PROJET DE LOI adopté le 31 mai 2010 |
N°
114
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention d' extradition entre la République française et le Royaume du Maroc . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1732 , 1832 et T.A. 317 . Sénat : 571 (2008-2009), 474 et 475 (2009-2010). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 mai 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1732 (AN, 13 ème législ.).