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20 juillet 2009 : Maroc ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

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N° 571

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juillet 2009

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,

autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1732, 1832 et T.A. 317

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juillet 2009.

Le Président,

Signé : BERNARD ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1732.