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Grand Paris

Loi relative au Grand Paris :

  • Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 parue au JO n° 128 du 5 juin 2010 (rectificatif paru au JO n° 150 du 1er juillet 2010)
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 23 novembre 2009

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet de susciter, par la création d'un réseau de transport public de voyageurs unissant les zones les plus attractives de la capitale et de la région Île-de-France, un développement économique et urbain structuré autour de territoires et de projets stratégiques identifiés, définis et réalisés conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales.

Il prévoit pour ce faire de recourir à une procédure adaptée afin d'assurer la réalisation du réseau de transport public par métro automatique du Grand Paris et définit des procédures de concertation spécifiques. Il crée l'établissement public « Société du Grand Paris » chargé de réaliser des opérations d'aménagement ou de construction liées au réseau de transport du Grand Paris. Il organise les relations entre la « Société du Grand Paris » et la RATP, la SNCF et RFF. Il prévoit, également, les outils permettant l'élaboration de projets de territoires permettant de répondre à la fois aux enjeux d'urbanisme et d'infrastructures de transport. Il permet, enfin, la mise en œuvre du projet de pôle de développement scientifique et technologique sur le plateau de Saclay.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 7 octobre 2009 | 1ère lecture - Assemblée 07/10/09
  • 12 novembre 2009 | 1ère lecture - travaux de commission 12/11/09
  • 1 décembre 2009 | 1ère lecture - séance publique 01/12/09
  • 1ère lecture 2 décembre 2009 | 1ère lecture - Sénat 02/12/09
  • 2 décembre 2009 | 1ère lecture - travaux de commission 02/12/09
  • 6 avril 2010 | 1ère lecture - séance publique 06/04/10
  • CMP 20 mai 2010 | CMP 20/05/10
  • 20 mai 2010 | CMP - travaux de commission 20/05/10
  • 26 mai 2010 | CMP - séance publique 26/05/10
  • Loi 3 juin 2010 | Loi - Promulgation 03/06/10
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1961 de M. Christian BLANC, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 octobre 2009
  • Rapport n° 2068 de M. Yves ALBARELLO, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 12 novembre 2009
  • Texte de la commission n° 2068 déposé le 12 novembre 2009
  • Avis n° 2008 de M. Jacques Alain BENISTI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 2009
  • Avis n° 2013 de M. Patrick OLLIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 novembre 2009
  • Texte n° 374 adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2009
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 123 (2009-2010) transmis au Sénat le 2 décembre 2009
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Commission mixte paritaire

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Loi promulguée

Loi
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Le thème associé à ce dossier est :
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