Allez au contenu, Allez à la navigation

République dominicaine

Loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine :

  • Loi n° 2010-208 du 2 mars 2010 parue au JO n° 0052 du 3 mars 2010
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 1 février 2010

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2213 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 janvier 2010
  • Rapport n° 2273 de M. Eric RAOULT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 février 2010
  • Texte n° 410 adopté par l'Assemblée nationale le 9 février 2010
1ère lecture
  • Texte n° 271 (2009-2010) transmis au Sénat le 9 février 2010

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine (n° 2010-208 du 2 mars 2010), parue au JO n° 0052 du 3 mars 2010
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014