Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine

Repères ?

17 février 2010 : République dominicaine ( rapport - première lecture )

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Rapport n° 297 (2009-2010) de M. Rachel MAZUIR, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 février 2010

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