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PROJET DE LOI adopté le 22 février 2010 |
N°
69
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2213 , 2273 et T.A. 410 . Sénat : 271 , 297 et 298 (2009-2010). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-Domingue le 13 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 février 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2213 (AN, 13 ème législ.)