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Fonds marins

Loi autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 357 (2009-2010) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 17 mars 2010 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 3242 transmis à l'Assemblée nationale le 10 mars 2011
  • Rapport n° 3994 de M. Jean GLAVANY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 novembre 2011
  • Texte n° 771 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2011

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (n° 2011-1709 du 2 décembre 2011), parue au JO n° 0280 du 3 décembre 2011
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014