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17 mars 2010 : Fonds marins ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 357

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 mars 2010

PROJET DE LOI

autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins,

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre

Par M. Bernard KOUCHNER,

ministre des affaires étrangères et européennes

(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'Autorité internationale des fonds marins (AIFM) est une organisation internationale autonome, qui a été créée conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM, entrée en vigueur pour la France le 11 mai 1996) et à l'accord de 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention. L'autorité est l'organisation par l'intermédiaire de laquelle les États Parties à la convention, organisent et contrôlent les activités menées dans les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale, notamment aux fins de gestion et de développement des ressources minérales de ces zones.

L'autorité, dont le siège se trouve à Kingston (Jamaïque), a été établie le 16 novembre 1994, date à laquelle la convention est entrée en vigueur. L'autorité est devenue complètement opérationnelle en tant qu'organisation internationale indépendante en juin 1996, lorsqu'elle a emménagé dans les locaux et installations précédemment occupés par le bureau des Nations unies pour le droit de la mer à Kingston.

L'autorité possède la personnalité juridique internationale (article 176 de la CNUDM) et, pour pouvoir exercer ses fonctions, elle doit, aux termes même de la CNUDM (article 177), jouir, sur le territoire de chaque État Partie, des privilèges et immunités prévus par la convention. Ceux-ci ont été formalisés dans le protocole en question, qui a été adopté par l'assemblée de l'AIFM le 27 mars 1998, ouvert à la signature le 26 août 1998 et entré en vigueur le 31 mai 2003, trente jours après le dépôt du dixième instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion.

Le protocole contient essentiellement des dispositions sur l'inviolabilité des locaux de l'autorité (article 4), les facilités d'ordre financier qui lui sont accordées (article 5), les immunités et privilèges concernant les représentants des membres de l'autorité (y compris les conseillers, experts techniques et secrétaires des délégations se rendant à Kingston aux réunions convoquées par l'AIFM : article 7), les fonctionnaires de l'autorité (article 8) et les experts en mission pour le compte de l'autorité (article 9). L'article 7 est de nature à protéger les membres de la délégation française qui, chaque année, se rend au siège de l'AIFM pour la réunion des États Parties. Ces dispositions reprennent les mesures généralement acceptées concernant les privilèges et immunités des organisations internationales.

Le protocole contient également un article 12 qui formalise l'articulation entre ses propres dispositions et celles contenues dans l'accord de siège conclu entre l'AIFM et le Gouvernement de la Jamaïque relativement au même sujet.

Enfin, les articles 13 à 22 du protocole contiennent les dispositions procédurales relatives notamment à la signature et l'adhésion, aux modalités d'entrée en vigueur et aux possibilités de dénonciation.

Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 17 mars 2010

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Signé : BERNARD KOUCHNER