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10 mars 2011 : Fonds marins ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (85 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 10 mars 2011

 

N° 82
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 357 (2009-2010), 281 et 282 (2010-2011).

Article unique

Est autorisée l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mars 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 357 (2009-2010), Sénat.