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Produits liés à la défense

Loi relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité :

Objet du texte

Ce projet de loi est la transposition en droit interne de deux directives du Parlement européen et du Conseil, l'une du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté et l'autre du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.

Le présent texte prévoit, d'une part, de faciliter les échanges sur le territoire de l'Union européenne en mettant en place un cadre juridique harmonisé qui reposera sur un dispositif de contrôle, et, d'autre part, d'ouvrir les marchés publics de défense et de sécurité à la concurrence européenne par l'introduction d'instruments juridiques adaptés.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 70 (2010-2011) de M. Hervé MORIN, ministre de la défense, déposé au Sénat le 27 octobre 2010 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 3188 transmis à l'Assemblée nationale le 2 mars 2011
  • Rapport n° 3311 de M. Yves FROMION, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 6 avril 2011
  • Texte de la commission n° 3311 déposé le 6 avril 2011
  • Texte n° 646 modifié par l'Assemblée nationale le 12 avril 2011

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 441 (2010-2011) transmis au Sénat le 13 avril 2011

Loi promulguée

Loi
  • Loi relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (n° 2011-702 du 22 juin 2011), parue au JO n° 0144 du 23 juin 2011
  • État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014