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Produits liés à la défense

Loi relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité :

Objet du texte

Ce projet de loi est la transposition en droit interne de deux directives du Parlement européen et du Conseil, l'une du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté et l'autre du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.

Le présent texte prévoit, d'une part, de faciliter les échanges sur le territoire de l'Union européenne en mettant en place un cadre juridique harmonisé qui reposera sur un dispositif de contrôle, et, d'autre part, d'ouvrir les marchés publics de défense et de sécurité à la concurrence européenne par l'introduction d'instruments juridiques adaptés.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 27 octobre 2010 | 1ère lecture - Sénat 27/10/10
  • 14 février 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 14/02/11
  • 1 mars 2011 | 1ère lecture - séance publique 01/03/11
  • 1ère lecture 2 mars 2011 | 1ère lecture - Assemblée 02/03/11
  • 6 avril 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 06/04/11
  • 12 avril 2011 | 1ère lecture - séance publique 12/04/11
  • 2ème lecture 13 avril 2011 | 2ème lecture - Sénat 13/04/11
  • 18 mai 2011 | 2ème lecture - travaux de commission 18/05/11
  • 8 juin 2011 | 2ème lecture - séance publique 08/06/11
  • Loi 22 juin 2011 | Loi - Promulgation 22/06/11
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 70 (2010-2011) de M. Hervé MORIN, ministre de la défense, déposé au Sénat le 27 octobre 2010 - étude d'impact
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3188 transmis à l'Assemblée nationale le 2 mars 2011
  • Rapport n° 3311 de M. Yves FROMION, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 6 avril 2011
  • Texte de la commission n° 3311 déposé le 6 avril 2011
  • Texte n° 646 modifié par l'Assemblée nationale le 12 avril 2011
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Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 441 (2010-2011) transmis au Sénat le 13 avril 2011
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Loi promulguée

Loi
  • Loi relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (n° 2011-702 du 22 juin 2011), parue au JO n° 0144 du 23 juin 2011
  • État d'application de la loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013