Rapport n° 536 (2010-2011) de M. Josselin de ROHAN , fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 18 mai 2011
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE TOTALE CONVERGENCE DE VUE ENTRE LES DEUX
ASSEMBLÉES SUR LE VOLET « TRANSFERTS
INTRA-COMMUNAUTAIRES » (TIC)
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II. DES MODIFICATIONS DE L'ASSEMBLÉE
NATIONALE QUI COMPLETENT UTILEMENT LE DISPOSITIF DU PROJET DE LOI RELATIF AUX
MARCHÉS DE DÉFENSE
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I. UNE TOTALE CONVERGENCE DE VUE ENTRE LES DEUX
ASSEMBLÉES SUR LE VOLET « TRANSFERTS
INTRA-COMMUNAUTAIRES » (TIC)
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CONCLUSION
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article premier Création du nouveau
régime de contrôle des importations et exportations des
matériels de guerre
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Article 2 Contrôle par des agents
habilités au sein des entreprises
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Article 3 Sanctions pénales (Art. L
2339-11-1 à L 2339-11-4 (nouveaux) du code de la défense)
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Article 4 Simplification des formalités
douanières
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Article premier Création du nouveau
régime de contrôle des importations et exportations des
matériels de guerre
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CHAPITRE II - COORDINATION DES PROCÉDURES
DE PASSATION DE CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE
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CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET
TRANSITOIRES
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EXAMEN EN COMMISSION
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TABLEAU COMPARATIF