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Tribunal international du droit de la mer

Loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2772 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 juillet 2010
  • Rapport n° 3038 de M. Jean-Pierre KUCHEIDA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 décembre 2010
  • Texte n° 586 adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010
1ère lecture
  • Texte n° 200 (2010-2011) transmis au Sénat le 22 décembre 2010

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (n° 2011-300 du 22 mars 2011), parue au JO n° 69 du 23 mars 2011
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014