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10 mars 2011 : Tribunal international du droit de la mer ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (88 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 10 mars 2011

 

N° 84
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

 

PROJET DE LOI

autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 2772, 3038 et T.A. 586.

Sénat : 200, 243 et 244 (2010-2011).

Article unique

Est autorisée l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté à New York le 23 mai 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mars 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2772 (AN, 13ème législ.)