Allez au contenu, Allez à la navigation



22 décembre 2010 : Tribunal international du droit de la mer ( texte transmis au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (39 Koctets)

N° 200

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 décembre 2010

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

2772, 3038 et T.A. 586

Article unique

Est autorisée l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté à New York le 23 mai 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2010.

Le Président,

Signé : BERNARD ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2772.