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Régime matrimonial

Loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (1) :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 372 (2010-2011) de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 24 mars 2011 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 102 transmis à l'Assemblée nationale le 19 juillet 2012
  • Rapport n° 569 de Mme Seybah DAGOMA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 décembre 2012
  • Texte de la commission n° 569 déposé le 19 décembre 2012
  • Avis n° 308 de M. Pierre-Yves LE BORGN', fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 octobre 2012
  • Texte n° 77 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (1) (n° 2013-98 du 28 janvier 2013), parue au JO n° 24 du 29 janvier 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014