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18 juillet 2012 : Régime matrimonial ( texte adopté par le sénat - première lecture )

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PROJET DE LOI

adopté

le 18 juillet 2012

 

N° 128
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 372 (2010-2011), 650 et 651 (2011-2012).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, signé à Paris le 4 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juillet 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 372 (2010-2011), Sénat.