Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

10 juillet 2012 : Régime matrimonial ( rapport - première lecture )

Rapport n° 650 (2011-2012) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 10 juillet 2012

Disponible au format PDF (206 Koctets)


N° 650

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts,

Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Didier Boulaud, Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Hélène Conway Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

372 (2010-2011) et 651 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La rupture d'un mariage est toujours une épreuve difficile, tant sur le plan personnel que matériel. Ces difficultés sont accrues lorsque les époux qui se séparent sont de nationalités différentes. Les Etats d'origine des époux ne peuvent aplanir ces difficultés que sur le plan matériel, s'agissant en particulier de la répartition des biens entre les deux membres de l'ex-couple.

Tel est l'objet du présent accord, conclu à Paris le 4 février 2010 entre la France et l'Allemagne, et déjà ratifié par ce dernier pays, qui instaure un nouveau régime matrimonial optionnel.

I. LA SOCIÉTÉ ACTUELLE EST MARQUÉE PAR UN ACCROISSEMENT SENSIBLE DU NOMBRE DES MARIAGES ENTRE FRANÇAIS ET ÉTRANGERS, AINSI QUE PAR UN TAUX GLOBAL DE DIVORCES EN AUGMENTATION RÉGULIÈRE

De 1946 à 2010, la proportion des mariages unissant un Français et un étranger est passée de 5,9 % à 12,9 % du total des unions célébrées en France métropolitaine1(*).

En 2010, ce sont plus de 30.000 Français qui ont épousé sur notre territoire un étranger (non-ressortissant de l'Union européenne dans 79 % des cas). Si l'on ajoute à ces statistiques les mariages enregistrés par nos consulats à l'étranger, ce serait aujourd'hui près d'un tiers des mariages enregistrés par les autorités françaises (27 % en 2009) qui concerneraient des couples « mixtes ». Pour l'année 2010, les pays d'origine de l'épouse ou l'époux étranger sont majoritairement situés au Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie, représentant 36 % des couples mixtes dont l'un des conjoints est français), puis en Europe2(*). Et ces chiffres ne tiennent compte ni des couples dans lesquels l'un au moins des conjoints possède une autre nationalité en plus de sa nationalité française, ni, bien sûr, des partenariats civils français ou étrangers impliquant un Français et un étranger.

De plus en plus d'enfants naissent dans des couples mixtes. Parmi les naissances enregistrées sur le sol français en 2010, 13,3 % sont issues de couples mixtes, soit 52 % de plus que dix ans auparavant.

Par ailleurs, le taux global de divorce, que les époux soient de nationalité française ou constituent un « couple mixte », est passé de 2,85 pour mille en 1960 à 10,57 pour mille en 20093(*).

Au sein de l'Union européenne, 350.000 mariages entre conjoints de nationalité différente sont célébrés chaque année, et 170.000 divorces prononcés. Les conséquences matérielles de la dissolution du couple sont accentuées en cas des disparités des régimes matrimoniaux selon les pays d'origine des époux.

Dans les cas de séparation particulièrement conflictuelle, il n'est pas rare d'assister à une véritable « course au tribunal », chaque époux tentant de porter la procédure divorce devant le tribunal du pays dont la législation lui sera le plus favorable, tant en termes d'attribution de l'autorité parentale que de répartition du patrimoine.

Avec l'entrée en vigueur, au mois de juin 2012, de l'accord dit « Rome III », signé par 14 pays de l'Union européenne, une première étape à été franchie, puisqu'il permet aux couples de déterminer en amont quel sera le tribunal compétent en cas de divorce.

L'accord franco-allemand du 4 février 2010 s'inscrit dans cette même volonté d'accroître la sécurité juridique des couples mixtes. Il s'agit de prévenir les complications juridiques au moment d'un éventuel divorce, mais aussi d'offrir une meilleure lisibilité, non seulement au sein du couple, mais également vis-à-vis des héritiers et des tiers, comme les banques, dans le cas d'un projet commun d'acquisition immobilière à l'étranger.

Pour évaluer l'impact potentiel de cet accord, il faut garder à l'esprit le fait qu'il ne s'applique pas uniquement aux couples franco-allemands. Le nouveau régime matrimonial optionnel peut être choisi par n'importe quel couple se mariant sous la législation française ou allemande, quelle que soit la nationalité des conjoints et que le mariage soit célébré en France, en Allemagne ou dans un consulat établi dans un pays tiers.

Notons enfin que la dimension internationale des régimes matrimoniaux des couples ne concerne d'ailleurs pas que le couples mixtes, mais peut également avoir une incidence sur des couples français ayant connu une période, même brève, d'expatriation. Ainsi, aux termes de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 (article 4 al.1), tout couple marié après le 1er septembre 1992 et n'ayant pas souscrit de contrat de mariage voit son régime matrimonial soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel il établit sa première résidence habituelle après le mariage... même si aucun des conjoints n'a la nationalité de cet Etat et même si le couple établit par la suite sa résidence permanente dans un pays tiers. Seul un contrat de mariage permet de figer le régime matrimonial du couple et d'éviter d'éventuelles mauvaises surprises engendrées par la « mutabilité automatique » de leur régime (notamment en cas de changement de leur pays de résidence), conformément à l'article 7 de la Convention de La Haye.

II. LE PRÉSENT ACCORD INSTITUE UN NOUVEAU RÉGIME MATRIMONIAL COMMUN AUX DEUX PAYS PARTENAIRES

Ce régime matrimonial commun optionnel s'ajoute aux autres régimes matrimoniaux en vigueur dans chacun des États contractants.

Les droits français et allemand comportent chacun trois types de régimes matrimoniaux.

Ainsi le droit français propose trois types : la communauté (réduite aux acquêts, de meubles et acquêts, universelle), la participation aux acquêts et la séparation de biens. Le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts, les autres régimes ne s'appliquant que lorsque les époux en sont convenus par un contrat de mariage.

Le droit allemand connaît également trois régimes : la participation aux acquêts, la séparation de biens et la communauté, mais le régime légal est celui de la participation aux acquêts.

Les différences importantes entre ces régimes, notamment entre les deux régimes légaux, suscitent de nombreuses difficultés pour les couples franco-allemands.

Aussi est-il apparu opportun de créer un régime optionnel supplémentaire, inspiré des régimes de la participation aux acquêts existants dans chacun des deux pays, et qui fonctionne selon des règles simples et modernisées, identiques en France et en Allemagne.

Cet accord représente une avancée juridique pour les couples en leur permettant d'adopter un régime matrimonial qui se compose, fonctionne et se liquide selon des règles communes, ce qui assurera une plus grande sécurité juridique, tant en France qu'en Allemagne.

Un de ses atouts est d'instituer, en cas de dissolution du mariage, un juste partage entre les époux du patrimoine acquis pendant le mariage.

Il faut souligner que ce nouveau régime matrimonial étant optionnel, il conviendra que les futurs époux soient dûment informés par les autorités compétentes, dont les consulats, de ses avantages spécifiques.

Il serait souhaitable que les modalités d'information des couples soient précisées par les autorités françaises.

En effet, ce nouveau régime est optionnel, et requerra l'assistance d'un notaire, qui en sera légitimement rétribué : peu de couples y auront recours s'ils ne sont pas clairement informés de ses avantages.

A cet égard, il me semble indispensable de prévoir que, lors de l'audition des futurs mariés en mairie ou au consulat, une information précise leur soit apportée sur les enjeux juridiques d'un élément international dans la vie du couple (conjoint de nationalité différente, établissement de la résidence du couple à l'étranger, notamment). Un tel entretien existant déjà, il conviendrait de former les officiers d'état civil qui le mènent à des rudiments de droit international de la famille.

Il serait également utile de pouvoir remettre aux futurs mariés, avant leur mariage, un petit guide reprenant ces principaux éléments de droit international, non seulement en termes de gestion du patrimoine et des conséquences financières d'un éventuel divorce, mais aussi et surtout en termes d'autorité parentale. De très nombreux déplacements illicites d'enfants pourraient en effet être évités avec une meilleure sensibilisation juridique des parents, dès leur mariage.

Au-delà du nombre de couples recourant effectivement à ce régime matrimonial, un des intérêts potentiels de cet accord international pourrait être d'inciter l'administration française à améliorer l'information des couples mixtes sur leur statut juridique, afin de prévenir de futurs imbroglios judiciaires. Il est bien sûr impossible de garantir que les autorités allemandes fourniront le même effort de pédagogie, mais celui-ci paraît néanmoins indispensable.

CONCLUSION

Les sensibles disparités existantes entre les droits civils français et allemands, découlant de conceptions culturelles et de traditions juridiques différentes, ont nécessité une rédaction très détaillée du contenu du nouveau régime matrimonial optionnel.

Ce texte pourra servir de base à d'autres accords bilatéraux similaires conclus avec des États membres de l'Union européenne. Le Luxembourg a ainsi manifesté son intérêt.

Il s'agit d'un apport positif et concret à l'élaboration d'un droit européen des personnes qui manifestera, pour les citoyens de l'Union européenne, le souci des États d'instaurer une simplification significative de leur vie quotidienne.

Il convient donc que la France ratifie ce texte, à la suite de l'Allemagne, qui en sera dépositaire.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 10 juillet 2012 sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.

Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

M. Jean Besson - Bien que cette réflexion ne touche qu'indirectement au texte, je tiens à souligner la réussite de l'Office franco-allemand de la jeunesse.

M. Robert del Picchia - J'ai fait partie du premier groupe de jeunes français allant en Allemagne sous cette égide. Par ailleurs, s'agissant du présent texte, je tiens à préciser que lorsqu'on se marie dans un pays, mais qu'on réside dans un autre, c'est la loi de ce dernier qui prévaut en cas de divorce.

Puis la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.

ANNEXE I - LETTRE DE MME VIVIANE REDING, VICE-PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE, SUR LE TEXTE DE L'ACCORD

ANNEXE II - MARIAGES SELON LA NATIONALITÉ DES ÉPOUX DE 1946 À 2010

Année

Ensemble des mariages

Les deux époux français

Les deux époux étrangers

Couples mixtes

Pour 100 mariages

Total

Epoux français

Epoux étrangers

Deux époux français

Deux époux étrangers

Un Français et un étranger

1946

516 882

477 946

8 456

30 480

14 254

16 226

92,5

1,6

5,9

1947

427 113

395 445

7 180

24 488

11 086

13 402

92,6

1,7

5,7

1948

370 769

340 984

7 160

22 625

9 156

13 469

92,0

1,9

6,1

1949

341 091

313 930

6 544

20 617

7 944

12 673

92,0

1,9

6,1

1950

331 091

305 738

5 859

19 494

7 775

11 719

92,3

1,8

5,9

1951

319 651

296 537

4 987

18 127

7 219

10 908

92,8

1,5

5,7

1952

313 892

292 837

4 374

16 681

6 726

9 955

93,3

1,4

5,3

1953

308 426

288 608

3 877

15 941

6 524

9 417

93,6

1,2

5,2

1954

314 453

295 349

3 530

15 574

6 121

9 453

93,9

1,1

5,0

1955

312 703

294 265

3 316

15 122

5 978

9 144

94,1

1,1

4,8

1956

293 450

275 681

3 226

14 543

5 579

8 964

93,9

1,1

5,0

1957

310 509

292 070

3 527

14 912

5 792

9 120

94,1

1,1

4,8

1958

312 133

292 820

3 862

15 451

5 808

9 643

93,8

1,2

5,0

1959

320 821

300 658

4 125

16 038

5 956

10 082

93,7

1,3

5,0

1960

319 944

299 869

4 266

15 809

5 752

10 057

93,7

1,3

5,0

1961

314 841

295 230

4 221

15 390

5 712

9 678

93,8

1,3

4,9

1962

316 873

297 290

4 249

15 334

5 710

9 624

93,8

1,4

4,8

1963

339 463

318 860

4 504

16 099

6 007

10 092

93,9

1,3

4,8

1964

347 525

325 776

4 927

16 822

6 415

10 407

93,8

1,4

4,8

1965

346 308

324 516

5 063

16 729

6 463

10 266

93,7

1,5

4,8

1966

339 746

317 899

5 360

16 487

6 280

10 207

93,6

1,6

4,8

1967

345 578

323 669

5 436

16 473

6 353

10 120

93,6

1,6

4,8

1968

356 615

334 784

5 534

16 297

6 146

10 151

93,9

1,5

4,6

1969

380 829

357 553

5 759

17 517

6 663

10 854

93,9

1,5

4,6

1970

393 686

369 175

6 696

17 815

6 743

11 072

93,8

1,7

4,5

1971

406 416

380 198

7 318

18 900

7 114

11 786

93,5

1,8

4,7

1972

416 521

388 653

7 740

20 128

7 538

12 590

93,3

1,9

4,8

1973

400 740

373 278

7 407

20 055

7 563

12 492

93,1

1,9

5,0

1974

394 755

367 753

7 162

19 840

7 609

12 231

93,2

1,8

5,0

1975

387 379

359 612

7 157

20 610

7 918

12 692

92,9

1,8

5,3

1976

374 003

347 207

6 648

20 148

7 667

12 481

92,8

1,8

5,4

1977

368 166

340 846

6 541

20 779

7 940

12 839

92,6

1,8

5,6

1978

354 628

327 959

6 104

20 565

7 957

12 608

92,5

1,7

5,8

Année

Ensemble des mariages

Les deux époux français

Les deux époux étrangers

Couples mixtes

Pour 100 mariages

Total

Epoux français

Epoux étrangers

Deux époux français

Deux époux étrangers

Un Français et un étranger

1979

340 405

314 229

5 906

20 270

7 938

12 332

92,3

1,7

6,0

1980

334 377

308 066

5 696

20 615

8 323

12 292

92,1

1,7

6,2

1981

315 117

289 091

5 708

20 318

8 257

12 061

91,8

1,8

6,4

1982

312 405

284 386

7 124

20 895

8 740

12 155

91,0

2,3

6,7

1983

300 513

272 043

7 390

21 080

8 652

12 428

90,5

2,5

7,0

1984

281 402

252 993

6 944

21 465

8 866

12 599

89,9

2,5

7,6

1985

269 419

241 497

6 505

21 417

8 773

12 644

89,7

2,4

7,9

1986

265 678

235 872

6 554

23 252

9 244

14 008

88,7

2,5

8,8

1987

265 177

237 642

6 215

21 320

8 710

12 610

89,7

2,3

8,0

1988

271 124

242 214

6 696

22 214

9 468

12 746

89,3

2,5

8,2

1989

279 900

245 732

7 959

26 209

10 789

15 420

87,8

2,8

9,4

1990

287 099

247 853

8 703

30 543

12 606

17 937

86,4

3,0

10,6

1991

280 175

238 284

8 947

32 944

13 727

19 217

85,0

3,2

11,8

1992

271 427

231 991

8 469

30 967

13 310

17 657

85,5

3,1

11,4

1993

255 190

220 928

6 997

27 265

12 027

15 238

86,6

2,7

10,7

1994

253 746

224 562

5 848

23 336

10 495

12 841

88,5

2,3

9,2

1995

254 651

225 612

5 214

23 825

10 545

13 280

88,6

2,0

9,4

1996

280 072

251 158

4 868

24 046

10 783

13 263

89,7

1,7

8,6

1997

283 984

254 020

5 237

24 727

10 916

13 811

89,5

1,8

8,7

1998

271 361

239 704

5 658

25 999

11 604

14 395

88,3

2,1

9,6

1999

286 191

250 252

5 897

30 042

13 638

16 404

87,4

2,1

10,5

2000

297 922

256 787

6 550

34 585

15 387

19 198

86,2

2,2

11,6

2001

288 255

241 129

7 281

39 845

17 397

22 448

83,7

2,5

13,8

2002

279 087

226 758

7 892

44 437

18 822

25 615

81,3

2,8

15,9

2003

275 963

220 598

8 565

46 800

19 539

27 261

79,9

3,1

17,0

2004

271 598

220 649

8 326

42 623

18 505

24 118

81,2

3,1

15,7

2005

276 303

225 425

8 382

42 496

18 710

23 786

81,6

3,0

15,4

2006

267 260

220 644

8 303

38 313

17 263

21 050

82,6

3,1

14,3

2007

267 194

223 246

8 110

35 838

16 326

19 512

83,6

3,0

13,4

2008

258 739

218 200

7 650

32 889

15 782

17 107

84,3

3,0

12,7

2009

245 151

205 691

7 854

31 606

15 081

16 525

83,9

3,2

12,9

2010

245 334

208 107

7 208

30 019

15 428

14 591

84,9

2,9

12,2

Champ : France métropolitaine, territoire au 31 décembre 2009

Source : Insee, état civil

ANNEXE III - MARIAGES EN FRANCE SELON LA NATIONALITÉ DES ÉPOUX DE 1998 À 2010 (UE À 27 ET HORS UE)

 

 

 

 

dont :

 

 

 

 

dont :

 

 

 

Année

Ensemble
des
mariages

Les deux
époux français

Un époux français,
un époux étranger

Homme de nationalité de l'UE 27,
femme française

Homme de nationalité
hors UE 27,
femme française

Homme français,
femme de nationalité de l'UE 27

Homme français, femme de nationalité hors UE 27

Les deux
époux étrangers

Deux époux
de nationalité de
l'UE 27

Deux époux de nationalité hors UE 27

Homme de nationalité de l'UE 27,
Femme de nationalité hors UE 27

Homme de nationalité hors UE 27,
Femme de nationalité de l'UE 27

                         

1998

278 525

246 053

26 606

4 925

9 712

3 890

8 079

5 866

1 036

4 311

225

294

1999

293 544

256 811

30 676

5 016

11 613

4 118

9 929

6 057

979

4 474

251

353

2000

305 234

263 365

35 210

5 093

14 324

4 094

11 699

6 659

992

4 959

341

367

2001

295 720

247 666

40 630

4 791

17 912

4 124

13 803

7 424

1 059

5 615

372

378

2002

286 169

233 012

45 118

4 605

21 217

4 225

15 071

8 039

1 087

6 153

412

387

2003

282 756

226 548

47 499

4 249

23 232

4 085

15 933

8 709

1 187

6 671

407

444

2004

278 439

226 590

43 355

4 160

20 191

4 045

14 959

8 494

1 161

6 393

463

477

2005

283 036

231 282

43 193

4 093

19 928

4 191

14 981

8 561

1 270

6 278

469

544

2006

273 914

226 369

39 058

4 037

17 273

3 976

13 772

8 487

1 182

6 294

472

539

2007

273 669

228 798

36 578

3 884

15 884

3 787

13 023

8 293

1 180

6 115

467

531

2008

265 404

223 982

33 634

3 736

13 594

3 563

12 741

7 788

1 215

5 684

462

427

2009

251 478

211 070

32 396

3 389

13 417

3 238

12 352

8 012

1 211

5 857

519

425

2010

251 654

213 511

30 765

3 211

12 462

3 264

11 828

7 378

1 006

5 422

479

471

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

N.B. La décomposition par nationalité se réfère aux nationalités de l'Union européenne à 27 et non à celles de l'Union européenne au moment du mariage.

   

Elle ne peut être reconstituée avant 1998.

                 

Champ : France, territoire au 31 décembre 2010

6 475

               

Source : Insee, statistiques de l'état civil

 

21,0%

               

ANNEXE IV - ÉVOLUTION DU DIVORCE EN FRANCE

Année du jugement

Séparations de corps prononcées (a)

Divorces prononcés

(a)

Taux brut de divorce (b) (c)

Couples mariés (en milliers) (d)

Divorces pour 1.000 couples mariés (b) (d)

1960

4 060

30 182

0,66

10 576

2,85

1961

4 081

30 809

0,67

10 667

2,89

1962

3 971

30 570

0,65

10 882

2,81

1963

4 281

30 298

0,63

11 064

2,74

1964

4 675

33 250

0,69

11 187

2,97

1965

4 771

34 877

0,72

11 302

3,09

1966

4 705

36 732

0,75

11 396

3,22

1967

4 766

37 194

0,75

11 489

3,24

1968

4 112

36 063

0,72

11 570

3,12

1969

4 263

37 926

0,75

11 681

3,25

1970

3 512

38 949

0,77

11 815

3,30

1971

3 349

41 628

0,81

11 968

3,48

1972

3 433

44 738

0,87

12 123

3,69

1973

3 304

47 319

0,91

12 267

3,86

1974

3 300

53 106

1,01

12 396

4,28

1975

3 430

55 612

1,06

12 510

4,45

1976

3 399

60 490

1,14

12 608

4,80

1977

2 955

71 319

1,34

12 698

5,62

1978

2 964

74 416

1,39

12 768

5,83

1979

3 141

78 571

1,47

12 815

6,13

1980

3 328

81 156

1,51

12 849

6,32

1981

2 991

87 615

1,62

12 867

6,81

1982

3 920

93 892

1,72

12 863

7,30

1983

3 694

98 730

1,80

12 867

7,67

1984

4 005

104 012

1,89

12 840

8,10

1985

4 429

107 505

1,94

12 792

8,40

1986

4 570

108 380

1,95

12 734

8,51

1987

4 473

106 527

1,91

12 681

8,40

1988

4 840

106 096

1,89

12 639

8,39

1989

4 810

105 295

1,87

12 613

8,35

1990

3 926

105 813

1,87

12 595

8,40

1991

3 926

108 086

1,90

12 576

8,59

1992

3 867

107 994

1,89

12 550

8,61

1993

3 880

110 759

1,93

12 509

8,85

1994

3 482

115 658

2,01

12 452

9,29

1995

4 014

119 189

2,06

12 385

9,62

1996

4 866

117 382

2,02

12 327

9,52

1997

5 018

116 158

2,00

12 286

9,45

1998

4 964

116 515

2,00

12 245

9,52

1999

4 110

116 813

1,99

12 225

9,56

2000

3 743

114 005

1,93

12 242

9,31

2001

3 203

112 631

1,89

12 266

9,18

2002

3 053

115 861

1,93

12 281

9,43

Année du jugement

Séparations de corps prononcées (a)

Divorces prononcés

(a)

Taux brut de divorce (b) (c)

Couples mariés (en milliers) (d)

Divorces pour 1.000 couples mariés (b) (d)

2003

2 773

125 175

2,08

12 284

10,19

2004

3 080

131 335

2,16

12 280

10,70

2005

2 917

152 020

2,48

12 264

12,40

2006

2 225

135 910

2,21

12 236

11,11

2007

1 701

131 316

2,12

12 207

10,76

2008

1 600

129 379

2,08

12 154

10,64

2009

1 450

127 578

2,04

12 070

10,57

a. Source : Ministère de la Justice

b. Taux calculé à partir des divorces prononcés

c. Divorces pour 1 000 habitants. Ce taux est provisoire pour les deux dernières années, résultats provisoires arrêtés à fin mars 2011.

d. Le nombre de couples mariés correspond au nombre de femmes mariées. Cette donnée est provisoire pour les deux dernières années,

résultats provisoires arrêtés à fin mars 2011.

Champ : France métropolitaine

Sources : Ministère de la Justice, Insee

ANNEXE V - POURQUOI LA FRANCE COMPTE 27% DE MARIAGES MIXTES
(LE FIGARO 21 JUIN 2010)

Par Cécilia Gabizon

Ces unions entre Français et étrangers recouvrent des réalités très différentes. Plus de la moitié sont contractées à l'étranger.

Depuis longtemps, les mariages mixtes sont considérés en France comme un signe d'intégration. Un hymne au modèle national qui voit les immigrés se fondre dans la nation, s'ancrer par les liens familiaux.

Si le comportement matrimonial de la deuxième génération est toujours scruté comme une déclaration d'amour à la patrie, les unions entre Français et étrangers recouvrent désormais des trajectoires très variées. On observe les traditionnelles rencontres entre des immigrés installés en France et tombés amoureux, mais aussi un phénomène nouveau. Beaucoup de Français d'origine étrangère retournent se marier aux pays des parents. Comme à rebours de l'intégration, et pourtant comptabilisés comme mariages mixtes. En 2009, le ministère de l'Immigration a ainsi compté quelque 84.000 mariages mixtes. Plus de 35.500 se sont déroulés sur le territoire national. Tandis que 48.500 ont été contractés à l'étranger. Au total, presque un mariage sur trois est mixte (27%). «C'est un phénomène de masse», reconnaît la démographe France Prioux, de l'Ined. «Mais n'oublions pas que les Français ne se marient plus guère. Ils optent pour l'union libre, le pacs. Il est normal en revanche que les étrangers se marient pour pouvoir vivre en France avec leur conjoint et donc qu'ils soient sur-représentés dans les unions officielles.»

L'augmentation reste saisissante, nourrie par les mariages réalisés hors de France. Les voyages et les séjours professionnels à l'étranger ont multiplié les rencontres. Mais les mariages ont surtout bondi dans les pays d'origine des plus importantes communautés immigrées. Selon les chiffres du ministère des Affaires étrangères, quelque 60% de ces unions ont été enregistrées par les consulats du Maghreb, des pays d'Afrique francophone et en Turquie. Au cours de la dernière décennie, ces mariages au «bled» ou au «village» ont explosé. Ces unions mêlent souvent tradition et stratégie d'immigration, sans qu'il soit toujours possible de les démêler. «Mes parents voulaient absolument me marier avec un Malien pour que je ne devienne pas comme les Françaises», raconte par exemple Aminata, qui a finalement fui cette union avec un cousin. Si les familles font parfois pression, certains jeunes choisissent seuls de prendre femme au «bled». «Les filles françaises peuvent vous lâcher du jour au lendemain , s'insurge Hamid, 30 ans, livreur parti chercher épouse en Algérie à l'été 2005. Elles veulent toujours sortir et n'acceptent pas la vie de famille. Les beurettes sont encore pires. Elles sont tellement surveillées chez elles qu'elles font des bêtises en cachette. Elles sont très dangereuses.» D'autres veulent, comme Koné remplir leur «devoir», «pour mes parents qui l'ont promis au village».

Jusqu'à présent, ces unions intéressaient surtout les responsables de l'immigration. Ils avaient renforcé les contrôles en 2007 pour éviter les mariages forcés et d'éventuelles arnaques aux papiers. À leur tour, les chercheurs tentent de saisir ce phénomène inédit dans sa complexité. Le chômage de masse et l'enfermement dans des quartiers à forte concentration d'immigrés ont alimenté le repli communautaire. En réaction ou par conviction, certains des enfants d'immigrés revendiquent donc le mariage au bled ou l'union endogame, pour des raisons religieuses ou culturelles, note la chercheuse Emmanuelle Santelli, chercheuse au CNRS, dans une première enquête de 2008. Selon elle, toutefois, «l'endogamie ne signe pas forcément un manque d'intégration». D'autres enquêtes lancées par le CNRS et l'Insee devraient permettre d'affiner l'analyse.

Mariages entre Européens

Sur le territoire national, les unions mixtes relèvent d'une autre logique. Dopés par les programmes d'échange Erasmus, un quart de ces mariages unissent des Européens. La moitié concerne des Franco-Africains ou Franco-Maghrébins. Aujourd'hui, «près de 35% des beurs s'unissent à des Français de longue date», assure le démographe Jean-Luc Richard. Cette mixité serait d'ailleurs mieux acceptée par les familles de ces derniers. En 1984, plus de la moitié des Français voyaient d'un mauvais oeil le mariage de leur enfant avec une personne d'origine arabe. Aujourd'hui, ils sont 27% à repousser l'idée d'une union avec une personne d'origine arabe, 21% pour un Africain et 14% pour les Asiatiques, selon les chiffres d'un récent sondage Ifop pour l'hebdomadaire La Vie...

La tolérance affichée progresse d'ailleurs partout. Aux États-Unis, des enquêtes du Pew Center montrent depuis peu une ouverture inédite aux unions entre Noir et Blanc... mais peu de concrétisation. Le nombre de mariages mixtes y reste très faible. Tandis qu'en France, La profonde transformation de la société ces dernières années a entamé la norme endogame qui avait jusqu'alors prévalu. Un jeune majeur sur cinq compte un parent étranger.

ANNEXE VI - LOI RELATIVE À L'ACCORD DU 4 FÉVRIER 2010 ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE INSTITUANT UN RÉGIME MATRIMONIAL OPTIONNEL DE LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS

en date du 15 mars 2012

(traduit de l'allemand)

Le Bundestag, avec l'approbation du Bundesrat, a adopté la loi suivante :

Article 1er

Approbation

L'accord signé à Paris le 4 février 2010 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts est approuvé. L'accord est publié ci-après.

Article 2

Modification du Code civil allemand

Le Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch - BGB) dans sa version publiée le 2 janvier 2002 (BGBl. (Journal officiel fédéral) I, p. 42, 2909 ; 2003 I p. 738), modifiée en dernier lieu par l'article 1er de la loi du 27 juillet 2011 (BGBl. I p. 1600), est modifié comme suit :

1. Dans la table des matières, après la mention du livre 4 section 1 titre VI sous-titre II chapitre 3, le texte suivant est inséré :

« Chapitre 4

Régime optionnel de la participation aux acquêts »

2. Après l'article 1518, le chapitre 4 suivant est inséré:

« Chapitre 4

Régime optionnel de la participation aux acquêts 

Article 1519

Convention par contrat de mariage

Si les époux conviennent par contrat de mariage du régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, les dispositions de l'accord du 4 février 2010 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts s'appliquent. L'article 1368 s'applique par analogie. L'article 1412 ne s'applique pas. »

Article 3

Modification de la loi relative aux juges auxiliaires à compétence limitée (Rechtspfleger)

L'article 25 numéro 3 de la loi relative aux juges auxiliaires à compétence limitée (Rechtspflegergesetz - RPflG) du 5 novembre 1969 (BGBl. I, p. 2065), modifiée en dernier lieu par l'article 5 de la loi du 7 décembre 2011 (BGBl. I, p. 2582), est modifié comme suit :

1. A la lettre b, le point final est remplacé par une virgule.

2. La lettre c suivante est ajoutée :

« c) la décision relative à l'ajournement d'une créance de participation et au transfert de biens conformément à l'article 1519 du Code civil allemand en relation avec l'article 12 paragraphe 2, phrase 2 et l'article 17 de l'accord du 4 février 2010 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, respectivement en relation avec l'article 7 de la loi relative au partenariat de vie (LpartG), pour autant qu'il n'y ait pas de litige en instance sur la créance de participation ».

Article 4

Modification de la loi relative à la procédure en matière familiale et dans les affaires de juridiction gracieuse

La loi relative à la procédure en matière familiale et dans les affaires de juridiction gracieuse (FamFG) du 17 décembre 2008 (BGBl. I, p. 2586, 2587), modifiée en dernier lieu par l'article 2 paragraphe 32 de la loi du 22 décembre 2011 (BGBl. I p. 3044), est modifiée comme suit :

1. Dans la table des matières, la mention de l'article 264 est rédigée comme suit :

« Article 264 Procédure d'ajournement et de transfert de biens »

2. L'article 261 paragraphe 2 est rédigé comme suit :

« (2) Les affaires de régime matrimonial sont aussi des procédures prévues à l'article 1365 paragraphe 2, l'article 1369 paragraphe 2, aux articles 1382, 1383, 1426, 1430 et 1452 du Code civil allemand ainsi qu'à l'article 1519 du Code civil allemand en relation avec l'article 5 paragraphe 2, l'article 12, paragraphe 2 phrase 2 et l'article 17 de l'accord du 4 février 2010 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. »

3. L'article 264 est modifié comme suit :

a) Le titre est rédigé comme suit :

« Article 264

Procédure d'ajournement et de transfert de biens »

b) Le paragraphe 1, phrase 1, est rédigé comme suit :

« Dans les procédures prévues aux articles 1382 et 1383 du Code civil allemand et à l'article 1519 du Code civil allemand en relation avec l'article 12 paragraphe 2 phrase 2 et l'article 17 de l'accord du 4 février 2010 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, la décision du tribunal ne prend effet qu'avec le passage en force de chose jugée. »

4. L'article 269 paragraphe 1 numéro 12 est rédigé comme suit :

« 12. Décisions prévues à l'article 7 de la loi relative au partenariat de vie en relation avec les articles 1426, 1430, 1452 du Code civil allemand ou avec l'article 1519 du Code civil allemand et l'article 5 paragraphe 2, l'article 12 paragraphe 2 phrase 2 ou l'article 17 de l'accord du 4 février 2010 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. »

Article 5

Modification de la loi relative aux droits de succession et de donation

L'article 5 de la loi relative aux droits de succession et de donation (ErbStG) dans sa version publiée le 27 février 1997 (BGBl. I p. 378), modifiée en dernier lieu par l'article 11 de la loi du 7 décembre 2011 (BGBl. I, p. 2592), est complété par le paragraphe 3 suivant :

« (3) S'il est mis fin au régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (article 1519 du Code civil allemand) et s'il est procédé à une péréquation des acquêts, la créance de participation (article 12 paragraphe 1 de l'accord du 4 février 2010 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts) ne fait pas partie des acquêts au sens des articles 3 et 7. »

Article 6

Entrée en vigueur

(1) Les articles 2 à 5 entrent en vigueur le jour où l'accord du 4 février 2010 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts entre en vigueur conformément à son article 20 paragraphe 2. Le jour de l'entrée en vigueur est publié au Journal officiel fédéral.

(2) Pour le reste, la présente loi entre en vigueur le jour suivant sa promulgation.

La présente loi est ainsi établie. Elle sera publiée au Journal officiel fédéral.

Berlin, le 15 mars 2012

Pour le président fédéral

Le président du Bundesrat

Horst Seehofer

La chancelière fédérale

Angela Merkel

La ministre fédérale de la Justice

S. Leutheusser-Schnarrenberger

Le ministre fédéral des Affaires étrangères

Guido Westerwelle


* 1 Voir annexe II

* 2 Voir annexe III

* 3 Voir annexe IV