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Bulgarie

Loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 465 (2010-2011) de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 27 avril 2011 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 782 transmis à l'Assemblée nationale le 13 mars 2013
  • Rapport n° 1805 de Mme Chantal GUITTET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 février 2014
  • Texte n° 315 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 février 2014

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services (n° 2014-305 du 7 mars 2014), parue au JO n° 58 du 9 mars 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 septembre 2014