Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la France et la Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré

Repères ?

27 février 2013 : Bulgarie ( rapport - première lecture )

Par M. Raymond COUDERC
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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Rapport n° 393 (2012-2013) de M. Raymond COUDERC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 27 février 2013

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INTRODUCTION
- I. LE CADRE LÉGAL DU CONTRÔLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL
  - A. LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL EST UNE PRÉOCCUPATION COMMUNAUTAIRE COMME NATIONALE
  - B. L'ACCORD FRANCE-BULGARIE S'INSCRIT DANS LA CONTINUITÉ DU DÉVELOPPEMENT DU DIALOGUE ENTRE LES DEUX PAYS
- II. LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCE-BULGARIE DE LUTTE CONTRE L'EMPLOI NON DÉCLARÉ
  - A. LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD
  - B. LES CONSEQUENCES ATTENDUES
CONCLUSION
EXAMEN EN COMMISSION

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