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Conseillers territoriaux

Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 9 mars 2011

Objet du texte

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a créé une nouvelle catégorie d'élus, les conseillers territoriaux, qui siègeront à partir de mars 2014 à la fois au conseil général de leur département d'élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient celui-ci (article 5 de la loi).

Les conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, selon les modalités prévues pour l'élection des conseillers généraux. Ils seront renouvelés intégralement tous les six ans (article 1er de la loi).

L'article 6 de la loi adoptée définitivement par le Parlement le 17 novembre 2010 fixait, à partir de mars 2014, les effectifs des conseils généraux et des conseils régionaux ; cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui, tout en admettant la constitutionnalité du minimum de quinze sièges attribués à tous les départements, a jugé que les effectifs attribués à six d'entre eux méconnaissaient le principe d'égalité devant le suffrage, du fait des écarts disproportionnés de représentation qu'ils entraînaient pour les conseillers régionaux de leur région respective, et a annulé par voie de conséquence les dispositions inséparables contenues dans l'article 6 et le tableau annexé à la loi (décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010).

Le présent projet de loi a pour objet de fixer de nouveaux effectifs de conseillers territoriaux :

- il reprend, dans seize des dix-sept régions n'ayant fait l'objet d'aucune critique de la part de la Haute Juridiction, les effectifs qui avaient été adoptés par le Parlement dans le tableau annexé auquel renvoyait l'article 6 et augmente légèrement celui de la région Guadeloupe ;

- il adapte, dans les six régions auxquelles appartiennent les départements pour lesquels le Conseil constitutionnel a jugé que le nombre de leurs conseillers territoriaux méconnaissait le principe d'égalité devant le suffrage, les effectifs des départements composant ces régions de façon à ce que ce principe soit respecté.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3235 de M. Claude GUÉANT, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 mai 2011
  • Rapport n° 3332 de M. Dominique PERBEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 avril 2011
  • Texte de la commission n° 3332 déposé le 13 avril 2011
  • Texte n° 656 adopté par l'Assemblée nationale le 10 mai 2011
1ère lecture
  • Texte n° 500 (2010-2011) transmis au Sénat le 10 mai 2011

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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