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Convention du travail maritime

Loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail :

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier la convention du travail maritime adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT) qui constitue un véritable code du travail mondial pour les gens de mer.

La convention réunit « la quasi-totalité des conventions et recommandations du travail maritime, soit soixante-huit instruments, en un seul et même texte qui comprend des dispositifs d'application effective innovants ».

La convention comprend 5 titres :
- Titre 1 : Conditions minimales requises pour le travail des gens de mer à bord des navires ;
- Titre 2 : Conditions d'emploi ;
- Titre 3 : Logement, loisirs, alimentation et service de table ;
- Titre 4 : Protection de la santé, soins médicaux, bien-être et protection en matière de sécurité sociale ;
- Titre 5 : Conformité et mise en application des dispositions.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 15 février 2012 | 1ère lecture - Sénat 15/02/12
  • 2 octobre 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 02/10/12
  • 9 octobre 2012 | 1ère lecture - séance publique 09/10/12
  • 1ère lecture 10 octobre 2012 | 1ère lecture - Assemblée 10/10/12
  • 14 novembre 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 14/11/12
  • 19 novembre 2012 | 1ère lecture - séance publique 19/11/12
  • Loi 29 novembre 2012 | Loi - Promulgation 29/11/12
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 376 (2011-2012) de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 15 février 2012 - étude d'impact
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 290 transmis à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012
  • Rapport n° 407 de Mme Chantal GUITTET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 novembre 2012
  • Texte de la commission n° 407 déposé le 14 novembre 2012
  • Texte n° 33 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012
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Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail (n° 2012-1320 du 29 novembre 2012), parue au JO n° 279 du 30 novembre 2012
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 7 avril 2013