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Code forestier

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières :

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier (article 1er).

Il modifie le code forestier sur certains points, notamment :

- la clarification du financement du plan pluriannuel régional du Centre national de la propriété forestière (article 2, 1°) ;

- l'alignement du régime des mesures compensatoires des autorisations de coupe dans les dunes côtières sur celui applicable aux défrichements (article 2, 2°) ;

- l'alignement des délais de transmission des procès-verbaux portant saisie au juge de la détention et des libertés en Guadeloupe et à la Martinique sur ceux applicables à La Réunion, et l'institution de ce dispositif en Guyane (article 2, 5°).

Il modifie également le code de procédure pénale en prévoyant :

- l'actualisation et l'harmonisation des dispositions relatives aux fonctionnaires et agents habilités à constater et rechercher les infractions forestières et aux règles qui leur sont applicables (article 3).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 503 (2011-2012) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 18 avril 2012
1ère lecture
  • Texte n° 712 transmis à l'Assemblée nationale le 8 février 2013
Le thème associé à ce dossier est :
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