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TurcProjet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières
30 janvier 2013 :
Code forestier
( rapport - première lecture )
- Par M. Philippe LEROY
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 319 (2012-2013) de M. Philippe LEROY, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 janvier 2013
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- INTRODUCTION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UNE RECODIFICATION DU CODE FORESTIER, À
DROIT CONSTANT, QUI ÉTAIT DEVENUE NÉCESSAIRE.
- A. L'ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2012, RÉSULTAT
D'UN LONG PROCESSUS.
- B. L'ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2012 CONSTITUE UNE
RÉÉCRITURE DU CODE FORESTIER PLUS QU'UN NOUVEAU CODE.
- A. L'ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2012, RÉSULTAT
D'UN LONG PROCESSUS.
- II. UN PROJET DE LOI AUX AMBITIONS MODESTES, DANS
L'ATTENTE DU VOLET FORESTIER DE LA FUTURE LOI D'AVENIR DE L'AGRICULTURE.
- A. UN TEXTE D'AJUSTEMENT.
- B. ...DANS L'ATTENTE D'UNE POLITIQUE
FORESTIÈRE PLUS AMBITIEUSE.
- A. UN TEXTE D'AJUSTEMENT.
- I. UNE RECODIFICATION DU CODE FORESTIER, À
DROIT CONSTANT, QUI ÉTAIT DEVENUE NÉCESSAIRE.
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er Ratification de l'ordonnance
n° 2012-92 relative à la partie législative du code
forestier
- Article 2 Rectifications du code forestier
(articles L. 122-16, L. 143-2, L. 154-2, L. 161-8,
L. 161-26, L. 171-1, L. 172-8, L. 173-2, L. 321-13 et
L. 331-19 du code forestier).
- Article additionnel après l'article 2
Étalement des délais de paiement pour les ventes de bois en bloc
et sur pied (article L. 155-2 [nouveau] du code forestier).
- Article 3 Harmonisation du code de
procédure pénale et du code forestier (articles 22 à 26,
34, 39, 45 et 546 du code de procédure pénale).
- Article additionnel après l'article 3
Transfert de l'État vers la collectivité territoriale de Corse de
la compétence en matière de production et de multiplication de
plants forestiers et autres végétaux (article L. 4424-33-1
[nouveau] du code général des collectivités
territoriales).
- Article 1er Ratification de l'ordonnance
n° 2012-92 relative à la partie législative du code
forestier
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES
