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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières

30 janvier 2013 : Code forestier ( rapport - première lecture )

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Mercredi 30 janvier 2013

Au cours de sa réunion du mercredi 30 janvier 2013, la commission examine le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi n° 503 (2011-2012) ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Voici une première : depuis que je suis sénateur, je n'ai que rarement connu de texte spécifique à la forêt. De nature très technique, ce projet ne constitue cependant pas la pierre angulaire d'une vaste réforme de la politique forestière. Celle-ci trouvera sa place dans le volet forestier de la loi d'avenir de l'agriculture, annoncée pour la fin de l'année.

Le député Jean-Yves Caullet a été chargé en décembre par le gouvernement d'une mission temporaire sur la forêt et la filière bois. Des groupes de travail ont été mis en place au ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt. En outre, une concertation avec les professionnels et les élus aura lieu au printemps.

Pour ne pas court-circuiter ce processus, je ne proposerai pas, de nous appuyer sur ce texte déposé par le précédent gouvernement, pour bouleverser le droit de la forêt. L'ensemble des organismes et personnalités que j'ai auditionnés est d'accord avec cette méthode.

L'objet principal de ce projet de trois articles est de ratifier une ordonnance du 26 janvier 2012, qui avait refondu la partie législative du code forestier. L'ensemble des praticiens considérait que celui de 1979 avait plutôt mal vieilli : les textes successifs, en particulier la loi d'orientation forestière de 2001, rendaient nécessaire un toilettage.

Classiquement, le Parlement, n'effectue pas directement la codification à droit constant. La technicité de l'exercice conduit à habiliter le gouvernement à procéder par ordonnance, comme on l'a fait pour la refonte du code minier, pour la création du code de la sécurité intérieure ou du code des procédures civiles d'exécution. En l'espèce, l'ordonnance de recodification se fonde sur la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) de 2010. Procéder à droit constant laisse peu de marges de manoeuvre. Le droit existant ne peut être modifié que dans trois cas : pour respecter la hiérarchie des normes, essentiellement la séparation des domaines de la loi et du règlement ; pour assurer la cohérence rédactionnelle du texte ; ou pour harmoniser l'état du droit en abrogeant les dispositions obsolètes.

L'habilitation autorisait à aller un peu plus loin que le droit constant dans trois domaines : la simplification, la modernisation et la clarification des sanctions pénales et administratives en cas d'infraction forestière ; l'harmonisation des règles concernant la défense des forêts contre les incendies ; l'extension de la législation forestière aux départements et collectivités d'outre-mer.

La principale innovation tient au nouveau plan du code, qui distingue le régime de propriété des bois et forêts. Le livre Ier rassemble l'ensemble des dispositions communes à tous les bois et forêts ; le livre II les règles spécifiques aux forêts publiques relevant du régime forestier ; le livre III concerne les forêts privées. Cette clarification a été saluée par les professionnels. Les fonctionnaires chargés de réécrire le code forestier ont fourni un travail remarquable.

Quelques ajustements mineurs restent nécessaires. Si l'article 1er ratifie l'ordonnance du 26 janvier 2012, l'article 2 propose immédiatement de corriger de rares erreurs de réécriture, comme le transfert au sein du code des dispositions relatives au financement par les chambres d'agriculture du plan pluriannuel régional de développement forestier ou la clarification des pouvoirs des agents de l'Office national des forêts pour rechercher et constater des infractions. Il prévoit aussi quelques rectifications de dispositifs en alignant le régime des coupes dans les dunes côtières sur celui des défrichements ou en fixant à deux jours ouvrés à la Guadeloupe et en Martinique et à trois jours ouvrés en Guyane le délai de transmission des procès verbaux de saisie au juge de la détention et des libertés. Ces modifications très ciblées n'appellent guère de débat.

L'article 3 simplifie les dispositions du code de procédure pénale concernant les infractions forestières, qui figurent désormais au sein du code forestier.

Mes amendements ne remettent nullement en cause l'économie générale du code ou du projet. Ils visent à en améliorer la qualité juridique ou à assurer une meilleure coordination du droit par exemple, à l'article 3 en ne supprimant les dispositions obsolètes du code de procédure pénale qu'à partir de l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les polices de l'environnement, car les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) en ont besoin pour continuer à rechercher et constater les infractions au code de l'environnement dans l'intervalle.

Deux amendements plus substantiels tendent à régler des problèmes pratiques immédiats. Le premier transfère à la collectivité territoriale de Corse l'intégralité de la compétence de reproduction de plants forestiers, ce que n'avait pas fait la loi sur la Corse de 2002. La gestion de la pépinière d'Ajaccio-Castellucio sera donc confiée à la collectivité territoriale de Corse. Cette dévolution, votée en loi de finances pour 2013 et acceptée par les Corses, avait été considérée par le Conseil constitutionnel comme un cavalier budgétaire. Nous réparons donc une erreur de procédure.

Le second concerne les délais de paiement dans la filière, pour les ventes de bois en bloc et sur pied. Les conditions d'exploitation des parcelles se prêtent mal au paiement à soixante jours prévu par la loi de modernisation de l'économie (LME). L'industrie du bois en France repose sur de petites entreprises, dont la trésorerie ne peut assumer de devoir payer aussi vite, alors qu'elles ne retireront et ne vendront la totalité du bois qu'un an plus tard. Le ministre de l'agriculture a indiqué aux professionnels qu'il tenait à ce qu'une solution soit trouvée. Les auditions ont montré un large consensus pour ajouter un article au code forestier légalisant la pratique d'un paiement échelonné, au fur et à mesure que le bois est retiré des parcelles exploitées, ce qui ne déroge pas à la LME, mais l'adapte au milieu forestier, le délai courant à compter de la livraison du bois. Je remercie le ministre d'avoir fait travailler ses services de telle sorte que cet amendement soit satisfaisant pour tous.

Pour terminer, je voudrais apporter quelques réflexions générales à la situation de la forêt et de la filière bois. La forêt couvre 30 % de notre territoire. Aux 16 millions d'hectares dans l'hexagone s'ajoutent 9 millions d'hectares dans les outre-mer. La Guyane dispose d'une forêt équatoriale exemplaire. Un rapport du conseil économique, social et environnemental d'octobre 2012 constate que 400 000 emplois directs sont liés à l'activité forestière. Ce chiffre est constant depuis des décennies : le secteur forestier ne détruit pas d'emplois - certaines critiques sont excessives... Ce rapport fait état des difficultés, connues, de la filière bois, tissu de petites entreprises, fragiles, et de l'insuffisance de la mobilisation de la ressource bois dans notre pays.

La forêt mérite mieux qu'un diagnostic vaguement critique. Ne donne-t-elle pas, depuis des siècles avec la politique de rendement soutenu qu'elle s'applique, l'exemple du développement durable qui s'impose désormais à nos politiques publiques ? Le droit forestier et l'organisation des interventions de l'État se sont structurés autour de la maîtrise de l'exploitation du bois, destinée à conserver intact à travers les âges le patrimoine forestier, qui s'est grandement amélioré depuis un siècle.

La forêt ne coûte pas très cher aux finances publiques : 300 à 350 millions d'euros de crédits budgétaires seulement, soit très peu pour 30 % du territoire, dont presque les deux tiers pour le fonctionnement de l'ONF, en difficulté depuis quelques années. La disparition, décidée en 1999, du Fonds forestier national, l'a privée de ressources nécessaires à la mobilisation du bois des petits propriétaires privés, et l'éclatement de la propriété forestière en France nuit à la bonne gestion de la ressource. Le Fonds forestier aidait aussi à investir dans l'outil de transformation du bois, bien mal en point dans les petites scieries.

Les gouvernements, quels qu'ils soient, proclament agir en faveur de la forêt française, mais ce n'est pas la priorité, et nous peinons à définir une politique forestière plus ambitieuse. Sur tous les bords, on claironne que l'on fera mieux, sans résultats tangibles !

Le groupe d'études sénatorial sur la forêt, avait pris l'initiative, lors de la discussion de la loi de finances pour 2013, de proposer qu'une fraction du produit des nouveaux crédits carbone bénéficie à la forêt, réservoir de stockage du carbone. Malgré le soutien de tous les groupes, cette initiative, adoptée à l'unanimité, n'a pu prospérer, le budget ayant été rejeté par le Sénat...

M. Daniel Raoul, président. - Grâce à qui ?

M. Gérard Bailly. - Grâce à nous...

M. Daniel Raoul, président. - Faute avouée est à moitié pardonnée.

M. Gérard Bailly. - ... mais pas qu'à nous.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Nous n'avons pas besoin d'énormément de crédits publics, mais si l'État n'aide pas la filière à se structurer, à s'organiser, à se moderniser, il n'y aura pas de relance. Les crédits carbone restent une piste, qu'il ne faut pas abandonner - nous aurons d'autres fenêtres. Nous y reviendrons à propos du volet forestier de la prochaine loi d'avenir de l'agriculture que nous discuterons, je l'espère, à la fin de l'année.

M. Daniel Raoul, président. - Je passe la parole à la vice-présidente du groupe d'études sur la forêt.

Mme Bernadette Bourzai. - Je salue votre remarquable rapport sur ce projet effectivement très technique, la politique de la forêt relevant de la loi sur l'avenir de l'agriculture. Je soutiens les amendements de clarification et de précision que vous présentez, en particulier sur la non-aliénation du domaine forestier de l'État, un principe à rappeler, ainsi que sur le délai de paiement, fixé en fait à 45 jours à partir de la livraison.

Je ne puis que souscrire à votre rappel de l'importance de la forêt. En Limousin, la forêt, de tradition récente, s'est développée depuis l'entre-deux-guerres et plus encore avec la déprise agricole et l'exode rural de l'après-guerre. Parvenue à maturité, elle se compose encore majoritairement de feuillus, mais aussi de Douglas, bien acclimatés. La forêt, ne représente pas seulement 30 % de la superficie du territoire : il faut aussi la considérer en hauteur, en volume et en valeur. Les aménités qu'elle offre méritent que nous luttions pour consacrer une part de la taxe carbone au reboisement. Songeons à la diversité des usages de la forêt : la ville de Munich n'a plus à investir dans des stations d'épuration : elle laisse la forêt assainir ses eaux usées.

MM. Roland Courteau et Joël Labbé. - Très bien !

Mme Bernadette Bourzai. - C'est une économie appréciable ! La filière bois ne mérite pas encore ce nom, car il manque plusieurs chaînons entre la forêt et l'industrie du bois. Malheureusement, le secteur accuse un déficit commercial de plus de six milliards d'euros : nous exportons des bois bruts et importons des bois travaillés, transformés, incorporant beaucoup de valeur ajoutée. Les assises régionales du bois et de la forêt, lancées, avec les assises de l'industrie agro-alimentaire, par le ministre Stéphane Le Foll et auxquelles j'ai assisté en Limousin, ont mis en place des groupes thématiques, pour dynamiser les acteurs de la filière. En Corrèze, la fédération interprofessionnelle du bois présentera le 8 février une synthèse de ses réflexions, à laquelle je participerai.

J'inviterai volontiers le groupe d'études, comme l'a fait Gérard Bailly pour l'élevage, à se déplacer sur place, en Haute-Corrèze, entre Ussel et Egletons, afin de constater le dynamisme des entreprises locales, notamment une firme de consultants employant une trentaine de personnes, exemplaire dans la mobilisation de la filière.

M. Gérard Bailly. - Mon département est couvert à 45 % par une forêt constituée par moitié de résineux et de feuillus. La question de la dévalorisation de la filière se pose. Les professionnels de la filière bois se demandent pourquoi les traverses de chemin de fer ne sont plus en bois... C'était un bon débouché, alors que les chênes de mauvaise qualité qui ne sont pas bons pour l'ameublement se vendent au prix du bois-énergie et que les traverses posées aujourd'hui sont toutes en ciment, comme je l'ai constaté lors du renouvellement de la ligne Besançon-Lons-le Saunier. Ne pourrions-nous pas interroger RFF ?

Les chênes partent par bateaux entiers en Chine et reviennent transformés chez nous, moins chers qu'en France ! Cela pose problème.

J'avais proposé lors de la discussion de la LMAP un amendement instaurant un droit de priorité pour les voisins en cas de vente de bois et forêts, qui a été adopté, mais dont l'application demande à être précisée. Il faut en finir avec le morcellement en petites parcelles de 20 ou 30 ares, où tout arbre tombe chez le voisin. L'accès aux parcelles par les pistes forestières est aussi essentiel pour l'exploitation...

M. Roland Courteau. - C'est vrai !

M. Gérard Bailly. - Dans ma jeunesse, nous prenions tous nos piochons à l'automne pour planter, parfois pendant deux mois. On ne plante plus. Est-ce ainsi que nous préparons la forêt pour nos petits-enfants ? Je m'interroge sur l'exploitation actuelle : parce qu'on ne range plus, comme je le fais sur de modestes parcelles, les petits épicéas dépérissent sous des branches coupées. L'ONF prétend qu'il faut les laisser croître en désordre. Je l'interpelle là-dessus, car cela ne me semble pas une bonne solution.

Enfin, soyons volontaristes sur le crédit carbone, très important pour les communes forestières et pour tout le secteur.

M. Roland Courteau. - Nous avons été sollicités à de nombreuses reprises, depuis le vote de la LME en 2008, sur les délais de paiement. Les petites entreprises ne peuvent vendre le bois qu'elles achètent sur pied avant un an, voire davantage. Ce décalage est très préjudiciable à leur trésorerie. Certaines d'entre elles se trouvent ainsi en grande difficulté. Voir disparaître des emplois à cause de cela est toujours un crève-coeur. Le ministre de l'agriculture a déclaré qu'une solution devait être trouvée rapidement, ce qui est très bien. Il était temps ! Il est impératif d'échelonner les paiements, comme vous le proposez, au fur et à mesure des livraisons ou des retraits, afin d'éviter que les petites entreprises ne subissent de graves conséquences.

Je suis tout à fait d'accord avec vous pour que l'Etat soutienne la filière et l'aide à se moderniser. Cela n'a pas été le cas ces dernières années, je le regrette fortement. Enfin, je suis également d'accord avec Gérard Bailly : par manque de voies d'accès, ce sont, dans mon département, des milliers d'hectares de forêt que l'on n'arrive pas à exploiter.

M. Gérard César. - Je tiens à dire combien j'apprécie le rapport de Philippe Leroy, comme d'habitude - il a été ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts. Si le Parlement s'oppose par principe, aux ordonnances, reconnaissons aujourd'hui que lorsqu'elles sont encadrées, elles sont tout à fait acceptables, d'autant que la loi de ratification respecte les délais fixés par la loi de modernisation agricole. C'est pourquoi nous soutiendrons et voterons ce projet de loi.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je joins mes compliments au rapporteur pour son excellent travail. Je puis témoigner de ses grandes compétences : lors du Grenelle de l'environnement, il présidait le comité opérationnel du bois tandis que j'étais chargé des énergies renouvelables. Qu'en est-il, aujourd'hui, des effets de cette mobilisation ? Les objectifs cités alors étaient de 10 à 30 millions de mètres cubes supplémentaires par an. Seront-ils atteints ?

Le département de l'Orne est forestier, pour 18 % de sa surface. Les petites entreprises sont aux abois. Leurs carnets de commandes ont beaucoup baissé, avec la chute de l'immobilier. Les marges s'effondrent, sous l'effet de la concurrence allemande, scandinave et chinoise. Les grumes que nous exportons en Chine nous reviennent après avoir été travaillés. L'accès aux financements est crucial, alors que les concours bancaires diminuent.

J'insiste sur l'accès aux parcelles : dans mon département, les bois tombés en 1999 n'ont pu encore être tous récupérés.

Le ministre, que j'ai saisi, m'a répondu que les assises régionales pour l'avenir de la filière bois déboucheraient sur un plan d'action et de soutien en mai 2013. Cet objectif est-il toujours d'actualité ? En connaît-on déjà les contours ?

M. Joël Labbé. - Vous avez eu raison de rappeler que la filière n'a pas connu de problèmes d'emploi ces dernières années. En revanche, l'ONF a traversé un malaise extrêmement profond : où en est-on ? L'office est-il à même de jouer son rôle ?

Les modes de construction évoluent, même en Bretagne, où la filière bois-habitat se développe. Pour un projet de 14 logements lancé avec les bailleurs sociaux, les seules réponses reçues proviennent d'Irlande : les bois et le savoir-faire sont irlandais. Nous n'en manquons pourtant pas. De même, les outils de sciage sont fabriqués au Japon, champion mondial de l'acier ; pourtant, nous avons, là aussi, un savoir-faire à valoriser. Enfin, Bernadette Bourzai a cité le rôle des forêts dans l'assainissement en Allemagne. En Bretagne, nous reconstituons le bocage qui a été tellement détruit. L'agroforesterie enfin, mérite d'être soutenue.

Mme Renée Nicoux. - Le rapport faisant l'unanimité, je me bornerai à souligner que les plantations sont insuffisantes pour renouveler la forêt : l'on ne peut s'en remettre à la nature ; il est nécessaire d'abonder un fonds pour replanter dans de bonnes conditions. Il faudra également trouver les moyens pour les communes d'intervenir pour restaurer les chemins ruraux...

M. Roland Courteau. - Très bien !

Mme Renée Nicoux. - ...souvent utilisés comme pistes de débardage, sans que la responsabilité des exploitants puisse être engagée, faute d'information et de constat préalables.

Nous devons repenser l'équilibre entre le bois-énergie et le bois-industrie, qui se concurrencent. Exploiter la biomasse pour produire de l'énergie électrique n'est pas toujours la bonne solution et peut avoir des effets désastreux.

Les crédits carbone pourraient abonder un fonds destiné à la valorisation des aménités produites par la forêt et la campagne. Ces ressources seraient investies dans différents domaines, comme les chemins ruraux et autres infrastructures : la forêt est un bien commun.

M. Martial Bourquin. - Les gouvernements successifs n'ont pas pris la juste mesure de l'avenir de la filière bois. Il est temps d'y remédier, notamment dans le secteur de la construction, où les possibilités de la chimie verte sont quasiment infinies. Ne pas le faire serait une erreur stratégique, étant donné l'ampleur de nos massifs forestiers - ce rapport de qualité l'a bien montré.

Nous avons la ressource, pas les outils pour l'exploiter : on coupe chez nous, on transforme ailleurs. Les bois de Franche-Comté nous reviennent après avoir été travaillés en Roumanie. Modernisons nos scieries : il nous manque des usines d'emboutage du bois, qui répondraient à la demande d'une filière industrielle travaillant avec des panneaux à usages multiples.

Développons la culture du bois. Nous construisons plusieurs éco-quartiers, entièrement en bois. On fait de l'habitat passif. Nos savoir-faire régionaux méritent d'être davantage mis en valeur.

Faisons attention à la ressource. Nous sommes jumelés avec les Laurentides, au Québec. Une filière-bois y a été montée en dix ans, en interdisant que le bois soit transformé ailleurs : il faut qu'il soit transformé au moins deux fois sur place avant d'être exporté. Ce serait impensable, chez nous, l'Europe s'y opposerait. Toutefois, entre une loi coercitive et un vide béant, il y a moyen d'oeuvrer en faveur de notre propre filière, par exemple avec le Fonds stratégique d'investissement.

Chaque fois que je vais au Québec, je suis frappé par les formations proposées par l'université Laval, à tous les niveaux. C'est une source d'encouragement pour le lycée des métiers du bois de Mouchard. Cette palette de formations supérieures est indispensable au développement de la filière. Inspirons-nous en pour nous doter en quelques années d'une filière d'avenir.

Mme Mireille Schurch. - Le département de l'Allier abrite la plus grande et la plus belle chênaie d'Europe. Malheureusement, les meubles en chêne ne se vendent plus. Il nous reste les cercueils et le cognac - les tonneaux. Trouvons de nouveaux débouchés : il faut sauver le soldat... chêne. Nos bois vont à l'étranger, d'où nous importons nos produits transformés...

M. Gérard Bailly. - Cela revient moins cher !

Mme Mireille Schurch. - Les feuillus cèdent du terrain, face aux Douglas, dont la rentabilité est plus forte. Attention à la biodiversité : si rentable que soit le Douglas, il y a bien d'autres essences pour ce bien commun qu'est la forêt.

Il faut une loi d'avenir de la forêt, distincte de la loi agricole. Le droit de préférence donne la priorité de rachat des millions de petites parcelles qui parsèment nos forêts aux riverains. Verrou des quatre hectares, lot ou parcelles ? Les élus locaux sont confrontés aux difficultés d'application de la loi. Le prochain code législatif que nous examinerons devra revenir sur ce droit de priorité, aller même jusqu'à instaurer un droit de préemption pour les communes...

M. Gérard Bailly. - Si elles sont riveraines !

Mme Mireille Schurch. - L'ONF a été saigné à blanc par la RGPP, alors que ses agents, extrêmement précieux pour la filière bois, jouent un rôle essentiel auprès des myriades de petits propriétaires. On les a pourtant fait douter de leurs missions. Il faut conforter l'office, rassurer ses agents et élargir les parcelles.

Si nous voulons une filière bois dépassant le stade de l'expérimentation, de la construction, de-ci, de-là, de quelques quartiers en bois, commençons par la formation, du niveau V jusqu'à l'université, en passant par les lycées, les lycées professionnels. Ayons confiance en cette filière, qui hésite à investir, faute d'outils appropriés. Soyons à la hauteur des enjeux !

M. Yannick Vaugrenard. - En effet, une formation supérieure ambitieuse est indispensable.

La filière et ses PME ont obtenu du ministère l'échelonnement des paiements. Je suis surpris que le système bancaire traditionnel n'ait pas été à la hauteur, car il n'y a aucun risque à consentir une avance de trésorerie : le bois acheté représente une garantie absolue. Pas plus que dans d'autres secteurs, les banques n'ont su répondre à la demande de financement.

Cela dit, les mesures prises, certes nécessaires, seront-elles suffisantes pour la trésorerie des entreprises concernées ? Il convient d'interpeler les régions, qui pratiquent dans d'autres domaines les avances remboursables. La banque publique d'investissement (BPI) pourrait en outre servir de caution, incitant ainsi les banques à jouer leur rôle.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Vous venez de balayer tous les aspects d'une loi uniquement forestière, je m'en réjouis. Nous commençons à avoir une culture de la forêt au Sénat. Puisse-t-elle déteindre sur le Gouvernement et sur l'administration des finances, qui nous aident peu. Pourtant les forêts, royales puis républicaines, étaient gérées par le ministère des finances, qui s'est empressé de les transférer à l'agriculture dès que sont apparus les premiers problèmes de financement.

Merci, Bernadette Bourzai, le groupe d'études de la forêt envisage en effet de se déplacer...

Mme Bernadette Bourzai. - Le programme est déjà fait !

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Nous irons volontiers en Haute-Corrèze étudier les plantations, dont  le rôle est fondamental. Un Fonds forestier national renouvelé favoriserait l'adaptation de la forêt française au changement climatique éventuel, ce qui demande soixante ans d'anticipation...

M. Gérard Bailly. - Voire davantage !

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Pour planter, il faut, comme vous l'avez dit, des chemins et des moyens.

Vous avez évoqué les aménités : la forêt rend gratuitement des services inestimables à la Nation, en matière de tourisme, d'environnement, de développement culturel. Elle ne reçoit rien en échange. Il n'y a qu'à l'étranger qu'elle est financée à 100 % en contrepartie. En France, on estime que c'est le fruit du travail des siècles...

Nous avons tous fait écho aux malheurs du chêne. Dans l'Est, on pensait que les cercueils allaient le sauver, ce n'est même pas vrai, hélas ! La forêt française est faite aux deux tiers de feuillus : le chêne, le hêtre, le châtaignier sont les rois de la forêt, dont on ne sait plus quoi faire...

Mme Bernadette Bourzai. - Des meubles !

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Le déficit de six milliards d'euros que vous avez rappelé tient essentiellement à nos importations de résineux : nous n'en avons pas assez !

M. Martial Bourquin. - Absolument.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - La filière bois-bâtiment ne se développera pas tant que l'on n'en plantera pas davantage. Si nous en importons autant de Finlande, c'est que les maisons en bois d'aujourd'hui sont bâties sur un modèle scandinave ou américain. Nous construisions des maisons en chêne au Moyen-âge, des maisons à structure bois, comme à Troyes. Retrouver cette culture exige un profond effort de recherche appliquée, pour développer de nouvelles filières à partir des feuillus.

Ne nous critiquons pas trop ! Nous sommes très contents de faire vivre la forêt en exportant nos feuillus qu'on retrouve sous forme de parquets et d'éléments fabriqués...

M. Jackie Pierre. - Il faudrait les faire nous-mêmes !

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Nous ne sommes pas de taille pour le moment ! De même, la fuite vers le bois-énergie est une bonne chose si on ne néglige pas le développement parallèle des industries du sciage. Nous ne sommes plus au temps de Bernard Palissy, qui brûlait ses meubles dans son four. Le bois doit trouver des usages nobles. Le bois-énergie doit être réservé au bois dont on ne peut pas faire autre chose...

Mme Renée Nicoux. - Oui.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Le bois-énergie est le seul moyen qui permettra à la France d'atteindre l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables. Cependant, des conflits d'usage existent.

La recherche fondamentale a un rôle important à jouer. La chimie du bois est encore largement méconnue. Nous savions le transformer en alcool. Nous espérions produire des composés organiques complexes, pouvant être utilisés directement comme carburants, mais la recherche n'est pas assez développée. Fondamentale ou appliquée, elle manque de moyens, de même que l'enseignement de haut niveau et pratique, tout aussi indispensable.

Le morcellement des parcelles bloque dans certaines régions toute tentative de mobilisation à grande échelle. Trois millions de propriétaires et trois millions d'hectares sont concernés par ce mitage. Le droit de préférence introduit par la loi de modernisation de l'agriculture est encore balbutiant. Il ne relève pas de ce projet.

L'ONF n'est pas l'instrument de la politique forestière française, il n'a pas été conçu pour cela, bien que les ministres successifs aient tenté, sans le dire, de se défausser sur cet établissement public industriel et commercial, qui n'a que très peu de missions d'intérêt général, si l'on excepte le pouvoir de ses gardes de verbaliser un peu partout. En dix ou vingt ans, les écoles et les grandes orientations forestières de l'État ont perdu leur consistance. L'office n'a pas vocation à les prendre en main, il faut revenir à un État fort. On peut espérer que l'ONF trouvera dans quelques années le remède à ses difficultés, en vertu du contrat d'objectifs et de performances qu'il a signé avec l'Etat et les communes forestières il y a un an à peine, afin de redresser ses finances et de rasséréner ses agents, qui se sont beaucoup inquiétés des réorganisations qu'il a subies.

Faisons entendre la voix de nos forêts. Il leur manque 100 millions d'euros, pour 16 millions d'hectares : tels sont les chiffres du Grenelle, partagés par tous. Nous pouvons les obtenir.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

L'article 1er est adopté sans modification.

Article 2

M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° COM-1 rectifie une erreur matérielle.

L'amendement n° COM-1 est adopté.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° COM-2 rend aux agents de l'ONF une compétence générale sur tous les types de forêt en matière de police des forêts dans le cadre de la défense contre les incendies pour tous les types de bois et de forêts.

L'amendement n° COM-2 est adopté.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° COM-3 rappelle l'inaliénabilité du domaine public.

M. Daniel Raoul, président. - L'on ne pouvait pas vendre la forêt de Compiègne ?

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Le débat juridique est complexe. Sur le terrain, ce n'est pas si évident qu'il y paraît : une maison forestière située en lisière en fait-elle partie ? Quant à Compiègne, je connais mal la question...

L'amendement n° COM-3 est adopté.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° COM-4 précise le régime des autorisations de défrichements...

M. Jean-Jacques Mirassou. - N'est-il pas lié à la surface ?

M. Gérard César. - N'y a-t-il pas une surface minimale ?

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Il s'agit ici de soumettre à autorisation de défrichement toutes les forêts des personnes publiques, quel que soit leur statut.

M. Gérard Bailly. - Les coupes à blanc sont-elles considérées comme des défrichements ?

M. Claude Bérit-Débat. - Mais non !

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Dans la mesure où elles sont suivies d'un engagement de replantation, non.

M. Gérard Bailly. - Dans les belles forêts bien ordonnées, elles brisent pourtant l'harmonie du paysage pour plusieurs années.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Laissons se faire les coupes en fonction des plans de gestion agréés. Evidemment, des précautions sont de mise dans des sites prestigieux, autour de certains monuments, dans des périmètres de protection.

Mme Bernadette Bourzai. - Dans certaines zones humides aussi.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Il faut faire confiance au plan de gestion.

L'amendement n° COM-4 est adopté.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° COM-5 corrige des erreurs de renvoi.

L'amendement n° COM-5 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 2

M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° COM-8 traite des délais de paiement. Comme je l'ai dit, il ne change rien à la LME.

M. Daniel Raoul, président. - C'est un progrès, puisqu'il y a un an de décalage entre la vente sur pied et la mise à disposition des bois vendus.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'achat d'une coupe de forêt publique ou de grande coopérative ne peut être obtenu qu'avec une caution bancaire, ce qui en affecte le prix. La profession pourrait être incitée à se mutualiser. Les banques se méfient du secteur...

M. Jackie Pierre. - Il y a des banqueroutes !

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Il est très difficile d'estimer la valeur d'un stock de bois, que les industriels ont toujours tendance à surestimer. La valeur du bois en forêt est encore plus incertaine. A cela s'ajoutent les craintes des banques liées à la taille des entreprises. Des systèmes mutualisés fonctionnaient par le passé, ce n'est plus le cas.

M . Daniel Raoul, président. - J'espère que cela améliorera la fluidité des transactions.

L'amendement n° COM-8 est adopté et devient un article additionnel.

Article 3

M. Philippe Leroy, rapporteur. - De manière à éviter les conflits, l'amendement n° COM-3 aligne au 1er juillet 2013 la date d'entrée en vigueur des nouveaux pouvoirs de police de l'environnement des agents des différents offices.

L'amendement n° COM-6 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 3

M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° COM-7 concerne la Corse et le transfert à la collectivité de la mission de reproduction de plants forestiers.

M. Daniel Raoul, président. - ...Mais pas du droit des successions !

L'amendement n° COM-7 est adopté et devient un article additionnel.

L'ensemble du projet de loi est adopté à l'unanimité dans la rédaction issue des travaux de la commission.