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Accord avec le Kosovo sur les personnes en séjour irrégulier

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 91 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 juillet 2012
  • Rapport n° 991 de M. Jean-Paul BACQUET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 avril 2013
  • Texte n° 166 adopté par l'Assemblée nationale le 27 juin 2013
1ère lecture
  • Texte n° 699 (2012-2013) transmis au Sénat le 27 juin 2013

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application (n° 2014-771 du 7 juillet 2014), parue au JO n° 156 du 8 juillet 2014
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 18 décembre 2014