Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application

Rapports législatifs

Rapport n° 624 (2013-2014), déposé le 17 juin 2014

Rapport n° 624 (2013-2014) de MM. René BEAUMONT et Christian CAMBON , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 juin 2014

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INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : DES MÉCANISMES DE COOPÉRATION POUR LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE
- I. UNE ENTRAIDE NÉCESSAIRE EN MATIÈRE DE RÉADMISSION DES PERSONNES EN SÉJOUR IRRÉGULIER
  - A. UNE PRESSION MIGRATOIRE ANCIENNE
  - B. UN BESOIN ACCRU DE COOPÉRATION
    - 1. Pas de réadmission de ressortissants d'un pays tiers sans accord
    - 2. Une opportunité de renforcer la coopération avec le Kosovo et la Serbie
      - a) 2008, une évolution de la politique de retour kosovare
      - b) 2009, une nouvelle impulsion de la coopération serbe
- II. UNE POLITIQUE CONVENTIONNELLE DE LA RÉADMISSION FONDÉE SUR DES ACCORDS EUROPÉENS ET BILATÉRAUX
  - A. UNE POLITIQUE EUROPÉENNE STRUCTURANTE FACE AUX ACCORDS BILATÉRAUX PRÉDOMINANTS
    - 1. Une politique européenne dynamique
    - 2. Des accords bilatéraux conformes au modèle européen de 1994
  - B. LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX GARANTIE
    - 1. La conformité des accords de réadmission aux conventions internationales
    - 2. Le respect de certaines procédures
SECONDE PARTIE :
LES STIPULATIONS DES ACCORDS KOSOVAR ET SERBE DE RÉADMISSION DES PERSONNES EN SÉJOUR IRRÉGULIER
- I. L'ACCORD BILATÉRAL FRANCO-KOSOVAR ET SON PROTOCOLE, UN NOUVEAU LIEN CONVENTIONNEL EN MATIÈRE DE RÉADMISSION
  - A. UN CHAMP D'APPLICATION EXHAUSTIF
    - 1. Un engagement de réadmission des nationaux comme des ressortissants des pays tiers
    - 2. Des exclusions du champ d'application conforme à la pratique conventionnelle
  - B. UNE PROCÉDURE RESPECTUEUSE DES DROITS FONDAMENTAUX
    - 1. Un examen des demandes strictement encadré
    - 2. La garantie de la protection des personnes
- II. LE PROTOCOLE D'APPLICATION FRANCO-SERBE, UN COMPLÉMENT INDISPENSABLE DE L'ACCORD COMMUNAUTAIRE
  - A. DES PRÉCISIONS NÉCESSAIRES QUANT AUX MOYENS DE PREUVE ET AUX DÉLAIS
    - 1. Le complément d'un accord communautaire de facture classique
    - 2. La définition des moyens de preuve, des délais et du rapatriement sous escorte
  - B. UN TEXTE CONFORME À LA PRATIQUE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE RESPECT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
    - 1. La protection des droits de l'homme
    - 2. La clause de non incidence
CONCLUSION
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE I - TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES DONNÉES SUR LE KOSOVO
ANNEXE II - CARTE DU KOSOVO
ANNEXE III - PRINCIPAUX ÉLÉMENTS HISTORIQUES, ÉCONOMIQUES ET POLITIQUES SUR LE KOSOVO
ANNEXE IV - TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES DONNÉES SUR LA SERBIE
ANNEXE V - CARTE DE LA SERBIE
ANNEXE VI - PRINCIPAUX ÉLÉMENTS HISTORIQUES, POLITIQUES ET ÉCONOMIQUES DE LA SERBIE
ANNEXE VII - LES RELATIONS ENTRE LA SERBIE ET LE KOSOVO
ANNEXE VIII - LISTE DES ACCORDS DE RÉADMISSION
ANNEXE IX - ACCORD BILATÉRAL TYPE

Les thèmes associés à ce dossier

Affaires étrangères et coopération
Police et sécurité
Traités et conventions

Page mise à jour le 3 avril 2023

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