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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

17 juin 2014 : Serbie ( rapport - première lecture )

Rapport n° 624 (2013-2014) de MM. René BEAUMONT et Christian CAMBON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 juin 2014

Disponible au format PDF (1,4 Moctet)