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24 juin 2014 : Accord avec le Kosovo sur les personnes en séjour irrégulier ( texte adopté sans modification par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (134 Koctets)

N° 144
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

24 juin 2014

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 91, 991 et T.A. 166.

Sénat : 699 (2012-2013), 624 et 625 (2013-2014).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Pristina, le 2 décembre 2009, et de son protocole d'application (ensemble deux annexes), signé à Pristina, le 19 septembre 2011, et dont les textes sont annexés à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 juin 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 91 (AN, 14e législ.).