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N°
144
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 24 juin 2014 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 91 , 991 et T.A. 166 . Sénat : 699 (2012-2013), 624 et 625 (2013-2014). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Pristina, le 2 décembre 2009, et de son protocole d'application (ensemble deux annexes), signé à Pristina, le 19 septembre 2011, et dont les textes sont annexés à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 juin 2014.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 91 (AN, 14 e législ.) .